REZUMAT NR. 1-2 AN 2005 SUPLIMENT
1. Drept privat
DREPTUL LA ONOARE ŞI DREPTUL LA DEMNITATE
Prof. univ. dr. Ovidiu UNGUREANU
Le droit à l’honneur et à la dignité
Résumé
L’acquisition de la personnalité juridique emporte, dans son sillage, un certain
nombre d’attributs qui consacrent positivement, en droit civil, la valeur de la
personne humaine. Les droits de la personnalité sont, par essence, des droits
protecteurs de la personne. Ce sont de droits aux contours diffus parce qu’ils ont
pour objet la personne même, dans sa dimension à la fois physique et spirituelle.
Les droits de la personnalité étant conçus comme matière de droits subjectifs,
toute atteinte illicite non justifiée par un intérêt légitime engendre, pour la victime,
le droit d’obtenir réparation du préjudice qui en résulte.
Chaque personne doit être protegée contre les atteintes portées à son honneur
et à sa dignité. C’est une protection difficile à exercer dans la société qui se
construit ; son contenu est évolutif, diversifié, et quelque peu incertain : notamment
dans le droit de la presse, il se sent plus qu’il ne se définit.
C’est pourquoi l’auteur fait une analyse de détaille du droit à l’honneur et à la
dignité, à la vie privée face à face avec les mass media; de plus, l’article rend les
sanctions civiles et une proposition de lege ferenda dans le sens de construire
un droit général de la personnalité greffé sur le droit à la dignité.
1. Consideraţii generale privind drepturile personalitãţii
Sub aceastã denumire sunt calificate, în general, acele drepturi inerente calitãţii
de persoanã umanã care aparţin oricãrui individ prin însuşi faptul cã este om. Aceste
drepturi pe care unii autori le numesc primordiale sau, dupã alţi autori, drepturile
fundamentale ale omului, sunt prerogative care pot fi calificate ca drepturi subiective
şi sunt înzestrate cu o acţiune în justiţie1. Aceste prerogative aparţin oricãrei persoane
ca drepturi câştigate chiar de la naştere2.
1 În legãturã cu semnificaţia juridicã a declaraţiilor de drepturi ale omului s-a spus cã ele constituiau în mentalitatea epocii care le-a generat „permanentul faţã de contingent, dogma purã faţã de norma adaptatã relaţiilor concrete ale unui timp şi ale unei ţãri, principiul universal valabil faţã de regula chematã sã-l aplice la modalitãţile particulare ale unui
Conf. univ. dr. Radu-Gheorghe GEAMÃNU
Les contrats industriels (I)
Résumé
Introduction. Une importante partie du commerce international est aujourd’hui
réalisée sous la forme de petits ensembles industriels. Ce constat se peut vérifier
surtout dans le commerce entre les pays industrialisés avec une économie de
marché, d‘une part et les pays en cours de développement, les nouveaux pays
industrialisés (NPI) ou les anciens pays socialistes, d‘une autre part.
Ce fait-là constitue le résultat d‘une évolution qui a démarré avec la vente à
l‘export des biens (produits) simples, de consommation, suivie tôt, par la livraison
d‘équipements et de technologie nécessaire à une industrialisation en formation.
Après ça sont apparus les grands contrats („clé en main „). Aujourd’hui cette
évolution se caractérise par l‘installation sur place à des petits ensembles
complexes mis en fonction.
La réalisation d‘un ensemble industriel est une opération complexe, qui
suppose l‘échelonnement et la combinaison harmonieuse des diverses activités
: les études préliminaires : l‘établissement du projet, sa faisabilité non seulement
du point de vue technique mais aussi du point de vue économique et financier ;
les études : la conception générale et détaillée du projet, le prix ; le cahier de
charges, le demande d‘offre et le passage du contrat ; la livraison des équipements,
soit par leur fabrication, soit par des sous-contrats, soit par les deux méthodes ;
le montage des équipements. La tendance est d‘exécuter un maximum de
montage ou pré montage ou la préfabrication á l‘entrepreneur et un simple
assemblage de modules, préfabriqués de ces manières et transportés sur le
chantier ; les travaux de V.R.D. et de constructions civiles ; la livraison d‘un
know-how et des brevets ; l‘instruction, la formation ; l‘assistance technique ;
les essais de mise en fonction ; éventuellement une série de prestations en
première ou de fonctionnement (spécialement en ce qui concerne la
commercialisation), même la fondation d‘une association plus durable sous la
forme d‘une coopération institutionnalisée.
La réalisation d‘un ensemble industriel, du point de vue de sa fonction, peut
être définie ainsi: „ Le résultat final de la mise en oeuvre, plus ou moins
successivement ou simultanément est un ensemble de fonctions : la recherche,
la négociation et l‘obtention d‘un marché ; financières ; d‘engineering
(ingénierie) ; la détention des procédés ; la livraison des équipements ; les
travaux ( constructions civiles, montages) ; instruction, formation ; éventuellement,
la commercialisation „.
CIRCULAŢIA CONTRACTULUI DE ÎNCHIRIERE
Lector univ. dr. Codruţa HAGEANU
Der Umlauf des Mietvertrages
Zusammenfassung
Dieser gerichtliche Prozes erfolgt entweder durch einen Wechsel des Mieters,
oder durch den des Vermieters.
Die beiliegende Arbeit analysiert die Zirkulation des Mietvertrags durch den
Wechsel des Mieters, durch Untermietung und Abtretung. Insbesondere werden
die Unterschiede, die von manchen Autoren abgestritten werden, zwischen den
zwei gerichtlichen Institutionen, untersucht.
Sowohl die Untermietung, als anch die Abtretung werden von Gesichtspunkt
der Form, aber anch ihrer Folgen behandelt.
Zum Schluss der Arbeit wird der Wohnungswechsel ( voluntar oder
obligatorisch), der eigentlich eine doppelte Abtretung ist, dargestellt und untersucht.
Der obligatorische Wohnungswechsel wird betont, da dieser dazn konzipiert wurde,
die negativen Folgen der Ausbreitung der Mietverträge über den von den beiden
Seiten vereinbarten Termin hinaus, für den Eigentümer zu mildern.
Circulaţia contractului se realizeazã fie prin schimbarea locatorului, fie prin
schimbarea locatarului.
Dacã vorbim despre schimbarea locatorului, aceasta se poate realiza prin:
vânzarea bunului închiriat, decesul locatorului, caz în care contractul este preluat
de succesorii sãi (din acest punct de vedere, contractul nu este intuitu personae) şi
comasarea sau divizarea persoanei juridice locatoare.
Schimbarea locatarului are loc, în principal, prin cesiunea contractului de închiriere.
Ca regulã, la decesul locatarului contractul înceteazã, cu excepţiile prevãzute
în art.27 din Legea nr.114/1996 şi art.12 din O.U.G. nr.40/1999.
Subînchirierea nu duce la schimbarea locatarului, întrucât locatarul iniţial rãmâne
în continuare obligat faţã de locator, dar se adaugã un nou raport juridic, între cel
dintâi şi subchiriaş.
Lucrarea de faţã analizeazã circulaţia contractului numai din punctul de vedere
al locatarului, astfel cã ne vom referi doar la subînchirierea şi cesiunea contractului
de închiriere.
Referindu-se la locaţiune, Codul civil prevede, într-un singur articol, cã locatarul
are dreptul de a subînchiria şi de a ceda contractul sãu cãtre altul, dacã o astfel de
facultate nu i-a fost interzisã printr-o stipulaţie specialã (art.1418). Explicaţia formulãrii ...
RÃSPUNDEREA CONTRACTUALÃ A CÃRÃUŞULUI PENTRU FAPTA UNEI ALTE PERSOANE
Asist. univ. drd. Gina ORGA-DUMITRIU
La responsabilité contractuelle du voiturier pour le fait de l’autre
Résumé
Dans le droit privé roumain la responsabilité contractuelle pour autrui, à la
différence de la responsabilité délictuelle pour autrui, ne bénéficie pas d’une
réglementation propre, en étant le résultat de l’interprétation de quelques
dispositions du Code civile ou de commerce, appliquables dans la matière des
certaines contrats (mandat, dépôt, location), inclusivement du contrat de transport.
La responsabilité contractuelle du voiturier du fait d’autrui est expressément
réglementée par l’art.1624 du Code civile, conformément auquel le voiturier estil
obligé a répondre pour les biens qui se trouvent dans sa possession, au cas où
ceux-ci ont étés volés ou le dommage a été causé par le fait de ses préposés ou
des étrangers.
Plus explicite est la disposition de l’art.1624 du Code de commerce, qui
prévoit que le transporteur est responsable des faites de ses subordonnés, des
ceux de tous les voituriers successifs et des ceux de chaque personne à laquelle
il a confié l’accomplissement du transport.
Le fondement juridique de la responsabilité analysée est la garantie objective
que le voiturier doit l’expéditeur, au moment où il a confié l’accomplissement du
transport à ses préposés ou à une autre personne.
1. Preliminarii
În dreptul privat român, rãspunderea contractualã pentru altul, spre deosebire de
rãspunderea delictualã pentru altul, nu beneficiazã de o reglementare de sinestãtãtoare,
fiind rezultatul interpretãrii doctrinare a unor dispoziţii izolate aparţinând
fie Codului civil, fie Codului comercial1, aplicabile în materia anumitor contracte,
inclusiv contractului de transport. În temeiul acestor dispoziţii, debitorul (mai exact,
antreprenorul, depozitarul, mandatarul, locatarul şi, în fine, cãrãuşul) este ţinut sã
rãspundã contractual faţã de creditor pentru faptele terţilor cãrora le-a încredinţat
executarea obligaţiei sale contractuale; aceştia pot fi, dupã caz, prepuşii, auxiliarii,
substituiţii sau membrii familiei debitorului.
1 A se vedea art.1434, art.1487, art.1542, art.1624 C. civ, respectiv art.393, art.423 C. com.
Lector univ. drd. Sebastian SPINEI
L’histoire du recours
Résumé
Parmi les voies de recours extraordinaires, le pourvoi en cassation est
considéré le plus important et le plus usuel.
Il est comme ça parce qu’il est ouvert aux parties du procès pour une large
série de motifs de non-conformité du jugement aux règles de droit.
Mais le pourvoi en cassation est aussi une voie de recours d’une nature tout
à fait particulière.
Ainsi, c’est la violation de la loi qui peut légitimer l’usage de ce moyen
d’attaquer un jugement; le juge du pourvoi ne connaît pas les faits de la cause; le
pourvoi a un caractère ou une fonction disciplinaire; il est une voie d’annulation
mais aussi il peut se manifester comme une voie de réformation.
Pour mieux comprendre la nature du pourvoi et pour expliquer la qualification
de voie de recours hybride donné par notre doctrine, quelques considerations
d’ordre historique seront, nous espérons, utiles .
1. Consideraţii preliminare. Controlul judecãtoresc. Sistemul cãilor
de atac
Funcţiunea esenţialã a instanţelor este aceea de a soluţiona litigiile purtate între
pãrţi, prin pronunţarea hotãrârilor judecãtoreşti.
În decursul evoluţiei statului şi dreptului s-au cristalizat o serie de principii şi
concepte care au influenţat activitatea de administrare a justiţiei şi au fundamentat
ideea de cale de atac.
Res judicata pro veritate habetur şi bis de eadem re ne sit actio1 sunt adagii
strãvechi, care exprimã imperativul ca ceea ce a constituit obiectul unei judecãţi sã
nu mai poatã fi pus în discuţie.
Nu mai puţin, s-a admis însã posibilitatea erorii de judecatã, datoratã faptului cã
activitatea de soluţionare a litigiilor este, ca orice operã omeneascã, imperfectã.
De aici apare necesitatea remedierii acestor erori, care a impus crearea unor
instrumente puse la dispoziţia pãrţilor în acest scop.
1 I. Stoenescu, S. Zilberstein, Drept procesual civil. Teoria generalã, Editura Didacticã şi Pedagogicã, Bucureşti, 1983, p.523.
EVOLUŢIA ISTORICÃ A NOŢIUNII JURIDICE DE DREPT DE PROPRIETATE
Asist. univ. drd. Cornelia MUNTEANU
Considérations historiques sur la notion juridique de propriété
Résumé
Cet étude n’est pas consacré a une histoire complète de la propriété; elle
presente seulement l’evolution de celle-ci du point de vue technique, juridique.
On observe que les peuples de l’Antiquité, dont les civilisations ont été
antérieures a celle de Romains ont pratiqué la propriété mais leur caractéristique
commune est d’avoir eu de cette notion une perception assez confuse, vague ;
on pense aux choses et non aux droits sur les choses, aux aspects économiques
et non juridiques. Au contraire, les Romains ont conçu le droit de propriété avec
une netteté particulière, en le distinguant de tous les autres droits, même réels, et
aussi de la possession comme état de fait.
Le droit coutumier de Moyen Age revient a un état antérieur a ce qu’il était a
Rome du temps de XII Tables. De plus, avec la féodalité, le droit va abandonner
le droit romain evolué de l’epoque classique. La renaissance du droit romain a,
par la suite, fait sentir toute son influence au rétablissement de la notion de
propriété : le droit moderne a même dépassé les conceptions romaines.
Des nos jours, la propriété est techniquement telle qu’elle était en 1864; ses
caractères juridiques sont toujours les mêmes. Cependant, cela n’a pas empêché
une evolution au dela des termes de l’article 480 C. civ, evolution résultant de la
legislation elle-même.
1. Preliminarii
Conceput ca un drept natural şi imprescriptibil al omului, „sufletul universal al
legislaţiei” dupã cum spunea Portalis, dreptul de proprietate constituie prototipul
drepturilor reale. Dar, noţiunea de „proprietate” acoperã accepţiuni diverse în funcţie
de epocã şi diferitele sisteme juridice, economice şi sociale. Astfel, în epoca primitivã
consta în aproprierea şi stãpânirea de cãtre oameni a bunurilor; s-a ajuns ca în
zilele noastre noţiunii de proprietate sã i se confere mai multe înţelesuri din punct de
vedere economic, juridic, social. Economic, proprietatea este anterioarã noţiunii
juridice de proprietate, ea existând, aşa cum vom vedea, de la apariţia omului pe
pãmânt, odatã cu nevoia acestuia de a stãpâni bunurile necesare supravieţuirii1. De...
1 A se vedea în acest sens, M. Costin, M. Mureşan, V. Ursa, Dicţionar de drept civil, Editura Ştiinţificã şi Enciclopedicã, Bucureşti, 1980, p.410.
DREPTUL LA NUME AL PERSOANEI FIZICE
Asist. univ. drd. Dana Elena MORAR
Avocat, Baroul Cluj
The Natural Person’s Right to Name
Summary
This article aims at making an analysis of the individual’ s right to its surname
and family name, which are intimately related to the natural person. This particular
right is in fact an attribute of identification of the human being.
The article insists upon the concrete and most frequent ways of violating this
right as well as upon the legal possibilities offered by law to protect it in case of its
infringement , both in Romanian and French legislations.
Numele poate fi definit ca fiind „acel atribut de identificare al persoanei fizice
care constã în dreptul omului de a fi individualizat, în familie şi în societate, prin
cuvintele stabilite, în condiţiile legii, cu aceastã semnificaţie”1. Cu toate cã numele
a primit în literatura de specialitate numeroase definiţii, pentru a suplini lipsa unei
definiţii prevãzute expres într-un text de lege, s-a preferat aceastã definiţie, în
prezentul demers, deoarece calificã direct numele persoanei fizice ca fiind un drept.
Numele persoanei fizice, privit în sens larg, desemneazã atât numele de familie, cât
şi prenumele; în sens restrâns, se referã doar la numele de familie.
Numele persoanei fizice se circumscrie categoriei drepturilor personale nepatrimoniale,
plasându-se mai exact în rândurile drepturilor legate de atributele de
identificare ale persoanei fizice, alãturi de dreptul de a avea un domiciliu, starea
civilã etc. De asemenea, atât numele de familie cât şi prenumele privesc şi viaţa
privatã a persoanei fizice, ţinând cont cã acestea sunt mijloace de identificare
personalã, care relevã apartenenţa la o anumitã familie, dupã cum a decis şi Curtea
Europeanã a Drepturilor Omului2.
Dreptul la nume, ca drept personal nepatrimonial, se remarcã prin urmãtoarele
trãsãturi juridice:
1 Gh. Beleiu, Drept civil român. Introducere în dreptul civil. Subiectele dreptului civil,
Casa de Presã şi Editurã Şansa SRL, Bucureşti, 2000, p.389.
2 V. Berger, La jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Sirey,
Paris, 2002 p.406-407 şi p.412 (cauza Burghartz vs. Elveţia şi cauza Guillot vs. Franţa).
PUBLICITATEA IMOBILIARÃ – EVOLUŢIE ŞI PERSPECTIVE
drd. Aurelia RUSU
Judecator, Curtea de Apel Bucureşti
Estate Publicity – evolution and view
Summary
The concern with ensuring the security of the real estate legal system and
the need to encourage transactions lead to the emergence of the real estate
advertising means, which subsequently developed into the advertising systems
of the modern age.
At the level of the European institutions, there is a concern with finding solutions
for a harmonised or uniform regulation of real estate advertising, in order for the
countries to observe common rules and principles when creating their own
legislation.
The concern with adapting the legislation to the requirements of a safe and
accessible real estate market is also found at the level of the countries from
South-Eastern Europe. Against the background of Romanian’s future integration
into the European structures, this goal represents a priority for the Romanian
legislator, as well.
This article aims at briefly presenting the progress of the main real estate
advertising systems, in the hope that this step will represent a starting point for a more
thorough study of the various systems’ advantages and disadvantages, which will
support the Romanian legislator in developing the internal legislation in the field.
1. Începuturile publicitãţii imobiliare
Nevoia exploatãrii cât mai eficiente a pãmântului, pe fondul creşterii populaţiei şi
transformãrii terenurilor în obiect al proprietãţii private, au reprezentat coordonatele
contextului istoric în care şi-au fãcut apariţia primele forme de inventariere, evidenţã
şi siguranţã a actelor translative de proprietate.
Dovezi ale celor mai vechi mãsurãtori şi înregistrãri cadastrale s-au descoperit
în Mesopotamia, Caldeea şi Egipt. Mai ales în Egipt, mãsurarea şi înregistrarea
pãmântului erau de mare importanţã pentru gospodãrirea Vãii Nilului, deoarece prin
revãrsãrile anuale, graniţele dintre parcele erau şterse şi trebuiau restabilite de cãtre
cei care aveau astfel de însãrcinãri în acele vremuri1.
1 A se vedea M. Miclea, Cadastrul şi cartea funciarã, Editura All, Bucureşti, 1995, p. 6.
RÃSPUNDEREA PROPRIETARULUI PENTRU ABUZUL DE DREPT ŞI INCONVENIENTELE ANORMALE DE VECINÃTATE
Prep. univ. drd. Laura-Maria CRÃCIUNEAN
La responsabilité du propriétaire pour l’abus de droit et les inconvénients anormaux de voisinage
Résumé
Le propriétaire immobilier jouit d’un certain nombre de droits dont l’exercice
peut nuire l’autrui. Le propriétaire est dans l’illégalité s´il use de ses droits dans
le seul but de nuire l’autrui. L’intention de nuire constitue une faute et par
conséquent l’abus de droit à l’inverse de la théorie des troubles de voisinage ou
aucune faute préalable n’est nécessaire. La jurisprudence est parvenue à faire
évoluer la théorie de l’abus de droit en considérant qu’il n’est pas permis de
choisir, parmi les différentes manières d’exercer son droit, celle qui est la plus
dommageable pour autrui ou qui méconnaît l’intérêt général. Il lui est même
arrivé de refuser au propriétaire l’usage de son droit lorsque celui-ci entraîne un
préjudice disproportionné par rapport au profit qu’il retirerait de cet exercice.
Ainsi, le propriétaire serait en droit d’exiger la démolition des ouvrages empiétant
sur sa propriété, mais abuserait de ce droit si la démolition est hors de proportion
avec le préjudice qu’il subit. Une réparation par équivalent lui sera le plus souvent
accordée en vertu de la théorie de l’abus de droit.
L’impossibilité de démontrer une faute dans le chef du propriétaire empêche
donc son voisin de réclamer l’application des articles 1382 et suivants du Code
civil tendant à la réparation du dommage qu’il a subi. En l’absence de tout texte
légal, c’est la Cour de cassation qui a conçu la théorie des troubles de voisinage
en se fondant sur l’article 544 du Code civil qui stipule que tout propriétaire a le
droit de jouir normalement de sa propriété. En conséquence, chacun des
propriétaires voisins à un droit égal à la jouissance de son bien et de cet
équilibre résulte les droits respectifs des propriétaires. Cet équilibre peut être
rompu par un fait non fautif en provoquant un trouble excédant la mesure des
inconvénients ordinaires du voisinage. Cette rupture entraîne une juste et
adéquate compensation de nature à rétablir cette égalité. Ces dommages étant
constatés en l’absence de tout fait fautif dans le chef du propriétaire voisin,
sinon on parlera plutôt d’abus de droit. La juste et adéquate compensation
accordée au propriétaire les effets ne peut pas être considérée comme la
réparation intégrale du préjudice subi. La compensation va rétablir l’égalité
rompue et ne permet une indemnisation intégrale du dommage mais bien
uniquement pour ce qui excède la limite des inconvénients normaux.
2. Drept public
TERMENUL DE „PERSOANà CARE TULBURà LINIŞTEA PUBLICÔ ÎN DREPTUL POLIŢIENESC GERMAN
Profesor universitar dr. Dr h.c. Gilbert GORNIG
Ioana RUSU
Philipps-Universität Marburg
The Notion of “Person Who Disturbs the Public Order” in German Police Law
Summary
The German police law distinguishes between the preventive and the repressive function of the police. The former function is regulated by the laws of the federal Lands, whereas the second is regulated by federal laws, especially by the Criminal Code. To clearly determine the function of a particular intervention of the police is therefore very important. The article deals with these different norms which determine the authority of the police and then analyses the different types of disturbers in the German laws. The different theories on the ways of determining the disturber as well as the prescription in this matter and the succession in the reparation obligation are briefly presented. The article points out the controversial and interesting aspects of this subject, which is a very important one for the German police Law.
A. Introducere
În dreptul poliţienesc al Republicii Federale Germania se face distincţie între
funcţia preventivã şi funcţia represivã a poliţiei. Sarcinile preventive ale poliţiei sunt
reglementate în legile landurilor federale privind ordinea şi siguranţa publicã, în vreme
ce sarcinile represive ale poliţiei sunt normate în legi federale, în special în Codul de
procedurã penalã. În vreme ce sarcinile preventive ale poliţiei vizeazã împiedicarea
producerii de pericole pentru ordinea şi siguranţa publicã, sarcinile represive ale
poliţiei au ca obiect urmãrirea infractorilor.
Dacã mãsurile poliţiei în domeniul prevenirii pericolelor intervine în sfera drepturilor
cetãţenilor, acestea trebuie luate în mod necesar în baza unei norme exprese de...
LE SERVICE PUBLIC DE DIFFUSION DU DROIT FRANÇAIS SUR L’INTERNET
Stéphane COTTIN
Documentaliste Juridique
DESS (Master) Information Documentation Sciences Po Paris février 2006
Résumé
La France a décidé depuis près d’un demi-siècle de créer des bases de données officielles pour ses informations juridiques (lois, règlements, jurisprudence). Elle en a conçu dès 1984 un service public de diffusion du droit, désormais, depuis 2002, diffusé par l’Internet. Ce service public rendu par l’Etat au profit de tous, consommateurs citoyens, professionnels du droit et éditeurs juridiques, accompagnent plusieurs avancées technologiques. La plus importante concerne la dématérialisation du journal officiel électronique authentique.
Summary
Official electronic databases for legal information (acts, regulations, caselaws) have been created in France half a century ago. A public service of dissemination of Law has been built in 1984, and put through the Internet in 2002. This public service, hold by the State towards everyones’ benefit : citizen consumers, legal professionals, and law vendors, is a part of several technological innovations. One of the most important of them is the digitalization of the Official Gazette.
Table des matières
I. Le régime du service public de diffusion du droit par l’internet .................. 2
Le texte du décret .................................................................................. 2
Définition du service ................................................................................ 5
Contenu du service .................................................................................. 5
Les principes ........................................................................................... 9
Les objectifs ............................................................................................10
II. Le fonctionnement du service .................................................................10
Le site web ..............................................................................................10
Le comité ................................................................................................11
Les licences : la reproduction et la réutilisation des données .........................11
NOUL COD PENAL. CRIME ŞI DELICTE PRIVIND MANIPULAREA GENETICÃ
Conf. univ. dr. Mircea BÃDILÃ
Le nouveau Code Pénal et les infractions de manipulation génétique
Résumé
En réglementant le Nouveau Code pénal dans le cadre du premier titre intitulé:
“Crimes et délits contre la personne” le législateur a compris le chapitre IV „Crimes
et délits concernant la manipulation génétique” où les faits décrits ci-dessus sont
incriminés, chapitre qui constitue une nouveauté dans la réglementation des
certains faits dans le cadre de la législation roumaine, contre lesquels, la personne
humaine est bien protégée en ce qui concerne son développement naturel.
Dans ce chapitre plusieurs infractions sont réglementées:
- l’ altération du génotype (art.193 C. pén.);
- l’ utilisation dangereuse de l’ ingénierie génétique (art.194 C. pén.);
- la création illégale des embryons humains et le clonage (art.195 C. pén.),
des infractions qui sont bien analysées sur l’ aspect de l’objet juridique, de
l’objet matériel, des personnes sujettes, du coté objectif et subjectif aussi.
În reglementarea noului Cod penal1, în cadrul Titlului I, intitulat Crime şi delicte contra persoanei, legiuitorul a cuprins un capitol IV în care sunt incriminate „Crime
şi delicte privind manipularea geneticã”, o noutate în reglementarea în legislaţia
românã a unor fapte împotriva cãrora persoana umanã este protejatã cu privire la
dezvoltarea sa naturalã.
Alãturi de incriminarea crimelor contra umanitãţii, a crimelor şi delictelor contra
vieţii persoanei, a delictelor contra integritãţii corporale şi sãnãtãţii persoanei, a
delictelor prin care se pune în pericol viaţa, integritatea corporalã şi sãnãtatea
persoanei, a crimelor şi delictelor contra libertãţii persoanei, a crimelor şi delictelor
contra libertãţii sexuale, a delictelor contra demnitãţii, a delictelor contra familiei, a
crimelor şi delictelor contra bunelor moravuri, a delictelor contra protecţiei muncii şi
a delictelor contra cultelor şi a respectului datorat morţilor, s-a considerat important
a fi reglementate şi trei infracţiuni prin care, în raport de dezvoltarea ştiinţei pe plan
1 Adoptat prin Legea nr.301/2004, publicatã în M.Of. nr.575 din 29 iunie 2004 (a cãrei intrare în vigoare a fost amânatã pentru luna septembrie 2006).
Conf. univ. dr. Daiana Maura VESMAŞ
Theoretical Aspects Concerning the Political and Judicial Control of the Executive and the Contemporary Romanian Public Administration
Summary
The plurality of activities which compose the material sphere of the public
administration generates a plurality of forms of the control to be exercised upon
it. The subordination idea traverses, like a guiding lighthouse, any approach of
research in the public administration field, in spite of the fact that the proper force
developed by the administrative system is redoubtable and monopolizes the
public attention at least between the electoral periods. In the relation between
the political and the judicial power, the public administration represents the factual
power, the power of action, placed between the values and the effects of norms
and regulations, between policy and law.
The balance of the contemporary society in which the politician, the attorney,
the businessman, the religious man, the teacher, the simple worker a.s.o, are
both members of the society and consumers of public services, more and more
dependant of these services, is basically conditioned by the position on which
the administration is placed between the political power, on one hand, and the
civil society, on the other. Far from being separated from policy, the public
administration has the role to permanently facilitate the transmission of the political
message, in the form of the law, between state and society, and to interfere, with
own political decision power, in this process in which it disposes upon the
necessary infrastructure and logistics, the stability an qualification needed for
gaining the real social authority. Further, the intervention of the public
administration in times of crisis or conflicts is able to reconcile or, on the contrary,
to exacerbate the political tensions within the social system and to come out,
almost every time, as the single winner. It is obvious that in such conditions the
problem field related to the control to be exercised upon this force with almost
unlimited potential, simultaneous ally and enemy, is maybe the key problem field
of the entire philosophy of the state construction, of government.
Pluralitatea activitãţilor ce compun sfera materialã de activitate a administraţiei publice determinã o pluralitate de forme ale controlului exercitat asupra sa. Ideea de subordonare strãbate ca un far cãlãuzitor orice demers de cercetare a fenomenului...
CONSTRUIND DREPTUL ROMÂN MODERN – O CAZUSTICÃ A IMPORTULUI JURIDIC
Lector univ. dr. Manuel GUŢAN
Building the Romanian Modern Law – Why Is It Based on Legal Transplant?
Summary
The rational choice had, generally, no room in the Romanian history of legal transplant. All the significant direction changes in the Romanian law system
reform were caused by irrational factors: after 1864, the preference of the
Romanian political elite educated in Paris in the context in which in Romania
French law was more a state of mind then a prestigious law system, therefore the
French law was massive imported. Even if an alternative existed in some moments,
like was the case of the import of the Belgian, Swiss or Italian law, the choice was
a matter of prestige or it was due to the fact that that laws represented a more
attractive alternative of the French law. Not in the least, the easy and widespread
use of French language at the level of Romanian intellectuality had a considerable
role in receiving the French model and of the francophone legislation. This is the
most amazing form of the Romanian law system’s weakness; the soviet occupation
after 1948, when the soviet law model started to be transplanted; the economic and
democracy needs and EU pressures after 1989 when EU law started to be
imported;
In the field of public law, the element of prestige was combined with a rational
choice element, especially after 1989, based on a comparative approach.
The voluntary reception of the foreign law is due more to some political and
cultural elites than to the pressures from some economic, professional or religious
groups. The doctrine had usually less to say, being more a victim of the reception
than a vector of the legal import. Under these circumstances, the weakness of the
Romanian law is in fact a weakness of the Romanian legislator.
It therefore results the pre-eminence of the ideological factor over the economic
one. Neither the progressive evolution of the internal economic relationships,
nor the influence of external economic factors determined the adoption of that
unitary set of measures which endorsed the creation of modern Romania and
this not even in the communist era. The Economic factor did not lack, however, as
it is present especially nowadays.
The legal chauvinism was more an effect of the foreign law reception than a
cause of its non-reception and it was a clear expression of the awareness of the
Romanian law’s weakness, of its need to open towards other legal systems. Its
failure to fundamentally determine the fate of the legal transplant in Romania
was seen as another form of weak legal tradition.
CODIFICAREA ADMINISTRATIVÃ – MOTIVAREA UNUI PROCES NECESAR
Lector univ. dr. Marcel Ioan RUSU
Preşedintele Tribunalului Sibiu
The Administrative Codification – Motivation of a Necessary Process
Summary
The matter approached in this work was structured on an introduction part,
followed by seven sections. The present documentation was drafted considering
other scientific presentations and documentations based on the same issue: the
public administration.
The main idea that leads the whole dissertation is the need for a reform in the
administration. A very important factor of this reform is represented by the
legislation, which therefore needs to be codified.
The Romanian market economy imposes and changes dramatically the
concept of life and world. Thus there is a strong need for the people representing
the state of law to get involve and realize the reform in administration.
The necessity of reform is required also by the economic and legislative
dynamics.
It is desirable that within the process of reform to be able to create the ideal
public functionary, considering the fact that the human being by its genetics
aspires to the perfection, even if that implies a hard “Sissify” work.
One real and constant problem of the Romanian life realities is the inflation of
laws and regulations, and its sudden change on a very short period of time. This
problem needs to be controlled in order to avoid harming the citizens’ interests
and rights, and also in order to avoid diminishing the prestige of the state’s body.
The state controls, disciplines and organizes the whole social-economic
process through out the laws and regulations. Therefore the legislative activity
represents one of the state’s functions.
The main lead in elaborating the laws is plaid by the legislative techniques,
more specific to the codification.
One of the most important features during the reform process of the public
administration is the codification of the public administration laws and regulations.
We stress the importance of the public administration legislative codification
due to several reasons, such as:
• The legislative reason: there is an inflation of rules and laws, and the whole
activity is disorganized and serves more the interest of certain social and political
classes, therefore there is a strong need for codification.
• The juridical practice is characterized by disorientation than by unity;
• The doctrine has the tendency to find and propose solutions very often from
the past experiences ( from the in between world wars period);
Asist. univ. drd. Vasile VIDRIGHIN
Aspects de l’activité du service de protection des victimes et de reintégration sociale des criminels
Résumé
Le service pour la protection des victimes et réintégration sociale des infracteurs
a été conçu comme un organisme spécialisé, sans avoir une personnalité juridique,
mais ayant le devoir de la réintégration sociale des individus maintenus en liberté
qui ont fait des infractions, la surveillance de l’ exécution des obligations établies
par les instances de jugement, l’assistance et le conseil des individus condamnés,
à leurs demande.
En accentuant la protection des victimes des infractions aussi, non seulement
la protection des infracteurs, les compétences du service se sont élargies, ayant
les suivants objectifs: offrir une assistance spécialisée pour diminuer l’impact
psychologique de l’infraction sur la victime, l’évolution du degré de sûreté dans
la communauté, en surveillant les personnes condamnées aux sanctions sans
les priver de liberté, et la réduction du risque de récidive des personnes qui ont
commis des infractions.
L’ élaboration des rapports d’évaluation pour les inculpes représente une
activité d’une importance extrême de ces services, faits à la demande des services
de poursuite pénale ou de l’instance de jugement. C’est le rapport d’évaluation
qui est un document écrit, ayant un caractère d’orientation et consultatif qui offre
des informations sur la personnalité de l’inculpé, des facteurs qui influencent ou
peuvent influencer la conduite générale de l’inculpé, étant encore une évaluation
des perspectives de réintégration dans la société, de celui-ci.
Les dates qui concernent la personnalité de l’inculpé se référant
principalement à son passé infractionnel, au moyen familial et social, au niveau
scolaire, à la préparation professionnelle, à son comportement avant et après de
commettre l’infraction et aux facteurs qui ont favorisé le comportement
infractionnel, aussi.
Une autre activité de ce service est représentée de la mise en évidence et de
la surveillance des personnes condamnées, auxquelles les instances de
jugement leur ont imposé de respecter les mesures de surveillance et les
obligations prévues dans l’article 86 3 C.pén., et les mineurs aussi, ils doivent
respecter les unes et même plusieurs des obligations prévues dans l’article 103
C.pén., mesures imposées par l’instance de jugement.
IDENTIFICAREA CRIMINALISTICÃ PRIN METODA GENOTIPÃRII A.D.N. (I)
Remus JUGASTRU
Procuror criminalist, Parchetul de pe lângã Tribunalul Sibiu
L’identification criminalistique par la méthode ADN (I)
Résumé
La science a démontré que chaque personne, sauf les vrais jumeaux, possède
des caractéristiques propres à son génome. L’utilisation de la technique des
empreintes génétiques rend possible la reconnaissance des caractéristiques de
l’individu et l’identification avec certitude de celui-ci. Plusieurs domaines utilisent
cette technique, mais l’utilité de l’analyse A.D.N. devient majeure pour identifier
les auteurs des infractions violentes.
On va examiner, dans une première partie, les éléments de tradition et les
aspects actuels dans les investigations génétiques. Le test de l’A.D.N. est apparu
premièrement de manière expérimentale et puis il a fait l’objet d’une
commercialisation.
La méthodologie des examens biocriminalistes connaît des règles spéciales
dans le cadre des mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une
procédure judiciaire. Les spécialistes peuvent utiliser plusieurs méthodes pour
lecturer les sections d’A.D.N. et pour repérer les séquences propres à un individu.
Mais il faut connaître, le même temps, les erreurs possibles dans l’évaluation
complexe de l’A.D.N. (la conservation inadéquate ou la falsifications des
échantillons, l’interprétation erronée des preuves etc.).
On étudiera, dans une deuxième partie, la réglementation de la technique
des empreintes génétiques dans le droit comparé. Il faut légiférer aussi, dans le
système juridique roumain; l’utilité et la fiabilité des résultats recommandent
cette méthode comme un véritable moyen de preuve. Certainement, toute
discussion sur l’analyse de l’A.D.N. est étroitement liée à la protection des droits
et des libertés fondamentales (droit à la vie privée, protection des données
personnels, droit de disposition sur son propre corps).
„Identificarea geneticã fiind incontestabil un nou mijloc de probã, suntem în drept
sã ne întrebãm dacã, în afarã de legile şi principiile care reglementeazã în prezent
proba penalã, acest nou mijloc de probã nu necesitã o încadrare juridicã specificã.
Progresele ştiinţei provoacã într-adevãr bulversãri uneori neliniştitoare în procedura
penalã. Noile tehnologii [...] reînvie, de fiecare datã de o manierã nouã, dezbaterea...
NOUTÃŢI ÎN DOMENIUL REGLEMENTÃRII LEGALE A RÃSPUNDERII DISCIPLINARE MEDICALE
Şef lucrãri dr. Silviu MORAR
Preşedintele Comisiei de disciplinã a
Colegiului Medicilor din Sibiu
News in the Field of the Legal Regulation of the Medical Disciplinary Liability
Summary
Medical legislation has changed a lot during the past years, tending to
perfection with each new legal document in this domain. The paper presents the
most recent legal aspects in the controversial field of medical disciplinary liability,
emphasizing the role played by the newly established Boards of Discipline –
independent structures that function as part of the Romanian Medical College.
To begin with, this article reveales the specific traits of medical disciplinary
liability and the most important legal documents that regulate this domain.
Afterwards, the paper focuses on the newly created Boards of Discipline,
presenting their structure and the role they play in the field of medical liability.
Finally, the specific mechanism of prosecuting the disciplinary infringement is
presented, pointing out that the Boards of Discipline have the final saying regarding
the applicable sanction.
The concluding remarks express the hope that these new legal developments
can and will be able to contribute to a more responsible attitude regarding each
medical proceeding.
Derularea în condiţii optime a activitãţii profesioniştilor sãnãtãţii necesitã o serioasã pregãtire de specialitate, o informare şi o perfecţionare continuã, dublate de un comportament ireproşabil în relaţiile medic-pacient, medic-medic şi medic-societate. Orice abatere de la îndeplinirea cu profesionalism, conştiinţã şi demnitate a actului medical este pasibilã de sancţionare moralã şi/sau juridicã1. Circumstanţele care pot atrage rãspunderea medicalã sunt extrem de complexe, aşa cum este de altfel şi activitatea medicalã. În raport cu gravitatea conduitei necorespunzãtoare şi cu consecinţele prejudiciabile ale demersului medical, ...
1 A. B. Trif, V. Astãrãstoae, Responsabilitatea juridicã medicalã în România, Editura Polirom, Iaşi, 2000, p.47.
Andreea Cecilia VLAD
Mãdãlina MIHÃILÃ
The Renunciation to Punishment and the Postponed Application of Punishment – New Institutions Introduced in the New Romanian Criminal Code
Summary
In accordance with the European Union’s legislation and with the spirit of
Human Rights, the new Romanian Criminal Code imposes a new vision: the
accent goes from the protection of power attributes to the recognition and the
protection of human rights.
Among the new institutions introduced by the Criminal Code we can mention
the renunciation to punishment (art. 108) and the postponement of the punishment
application (art. 109).
The renunciation to punishment is a judicial way of individualization of
punishment and it consists in the non application of punishment for crimes which
were committed by offenders less dangerous who present a reduced social gravity.
In order to choose this institution, the judge has to search first if the following
conditions are accomplished:
a) the offence committed must be punished with jail;
b) the offender must not have criminal antecedents;
c) the offender will have to prove beyond doubt that he will behave himself
even without the punishment;
d) the offender must recognize and pay the prejudice caused by the offence.
The postponement of the punishment application is also a judicial mode of
individualization of punishment which consists in the postponement of the
punishment application for a certain period of time called trial-period. If the offender
behaves during the trial-period, he may escape from the punishment.
The article 109 from the Criminal Code instituted the following sine qua non
conditions for the postponement of punishment application:
a) the offence committed must be sanctioned with prison punishment or with
severe prison punishment under five years;
b) the offender must not have criminal antecedents;
c) the offender must pay the prejudice caused by the offence or he must be
able to prove that he has the possibilities to pay it;
Drd. Ion REBECA
Judecãtor, Curtea de Apel Piteşti
Aspects of the Restriction to the Use of Garnishment in Following Money Amounts in Romanian and Comparative Law
Summary
Execution through garnishment of the amounts which the debtor recurrently receives from a third party, requiers some restrictions concerning the ratio pursued as an exception to the rule according to which the debtor is responsible for his debts with all present and future goods that constitute the general pledge of the creditors’ writtings.
The restrictions for the pursuit of these amounts are explained by protecting the purpose for which these are payed, that of the existing insurance of thepersons involved, as well as of those being in their maintenance.
Pentru raţiuni de ordin social, de la regula potrivit cu care debitorul rãspunde pentru datoriile sale cu toate bunurile prezente şi viitoare, dreptul de gaj general cunoaşte restricţii în cazul urmãririi salariului sau a altor venituri periodice plãtite debitorului.
Scopul sumelor plãtite periodic debitorului este acela sã asigure existenţa acestuia şi a persoanelor pe care le are în întreţinere, astfel cã, pentru a nu se denatura destinaţia sumelor plãtite nu pot fi urmãrire decât într-un anume procent, pentru anumite creanţe sau, în cazurile expres prevãzute de lege, nu pot fi urmãrire deloc.
Salariile şi alte venituri periodice se bucurã de un regim special în ceea ce priveşte urmãrirea şi în alte sisteme de drept.
În dreptul francez, pentru prima datã, restricţia urmãririi salariului prin poprire a fost reglementatã prin lege, în ianuarie 1895, pânã la aceastã datã protecţia acestor venituri fiind lãsatã la latitudinea judecãtorului.
Din anul 1860, printr-o interpretare extensivã a art.581 C. proc. civ., Curtea de Casaţie, recunoaşte tribunalelor dreptul de a popri în parte salariile ori de a le scuti de aceastã urmãrire, considerându-le creanţe alimentare.
TRIMITEREA PREJUDICIARÃ ÎN FAŢA CURŢII DE JUSTIŢIE A COMUNITÃŢII EUROPENE
Judecãtor Ioana DRAGOMIR
Vicepreşedinte, Curtea de Apel Iaşi
Avocat stagiar George Augustin DRAGOMIR
Baroul Vaslui
Masterand Drept comunitar
Le renvoi prejudiciel à la Cour de Justice des Communautés Européennes
Résumé
L’art. 234 CE (177) permet aux instances nationales, au moment où elles sont saisir sur une cause qui comprend des problèmes de droit communautaire, de s’adresser à la Cour pour ce qui est de l’interprétation qu’elles doivent aux dispositions communautaires.
Ce mécanisme du renvoi préjudiciel institue un véritable dialogue entre le juge saisine national et le juge communautaire.
Art.234 CE (177) prevede competenţa Curţii de Justiţie a Comunitãţii Europene de a emite decizii preliminare referitoare la:
a) interpretarea prezentului tratat;
b) valabilitatea şi interpretarea actelor instituţiilor Comunitãţii şi ale BCE;
c) interpretarea statutelor organismelor înfiinţate printr-un act al Consiliului, dacã statutele prevãd altfel.
Dacã se ajunge cu o astfel de problematicã în faţa oricãrei instanţe sau tribunal dintr-un stat membru, în condiţiile în care considerã cã este necesarã o tranşare a chestiunii pentru a-şi putea da soluţia, respectiva instanţã sau tribunal poate solicita Curţii Europene de Justiţie sã se pronunţe în aceastã privinţã.
Dacã o astfel de chestiune apare într-un dosar aflat pe rolul unei instanţe sau al
unui tribunal dintr-un stat membru şi, conform legislaţiei naţionale, nu existã nici o
cale judiciarã de atac împotriva hotãrârilor acestora, atunci respectiva instanţã sau
respectivul tribunal trebuie sã trimitã dosarul Curţii Europene de Justiţie.
Articolul menţionat din cadrul Tratatului CE permite instanţelor naţionale, atunci
când acestea sunt sesizate cu o cauzã ce cuprinde probleme de drept comunitar,
sã se adreseze Curţii în privinţa interpretãrii pe care trebuie sã o dea dispoziţiilor
comunitare sau în privinţa examinãrii validitãţii actelor adoptate de cãtre instituţii.
Maître de conférences Cãlina JUGASTRU
The Rights of Personality and the Internet: Tradition and Perspectives in the Romanian Legal System (I)
Summary
The evolution of the rights of personality in the Romanian legal system is
marked not only by traditional elements, but also by the ever growing access to
newforms of enabling information exchange on modern technological basis.
The legislative concerns have started to outline and have obviously been
marked by clumsiness, inadvertences, discontinuity, determined by the lack of
prior experience in this field. Gradually, the thoroughgoing study of Community
directives and stipulations of other legal systems have led to an outline of the
Internet’s legal framework in internal law.
Before the year 1990 (1), we do not encounter direct legislative references to
the rights of personality. Prior to the year 1954 we can talk about the protection of
certain rights, strongly linked to the individual, in the context of the reglementation
regarding civil responsability or by means of penal dispositions (1.1). The year
1954 marks the endorsement of Decree no. 31 concerning physical persons and
juridical persons, an act that speaks about non-patrimonial personal rights. This
wording has been interpreted in the doctrine as being the embryo of legal protection
of the personality’s rights (1.2).
After 1990 (2), the law specialists have shown open-mindedness and interest
towards experience accumulated from other legislative systems. Between 1990
and 2001, simultaneously with disparate reglementation of certain rights closely
linked to the individual, mostly in special laws, the legal framework of electronic
communications took shape, including the Internet (2.1). The year 2001 has
marked the endorsement and the voting of certain normative acts that point out
the problem of private life, dignity, liberty of expression, the right to name, protection
of personal data – this time with reference to virtual space (2.2). The project of the
new Civil code is inspired by older normative acts, but also introduces elements
of novelty in the landscape of the personality’s rights (3).
The rights of personality are not explicitly stated in the Romanian law of the
Internet and maybe only at a certain level the individual’s prerogatives on his or
her private life. However, one can say that the actual legislative package contains an embryo of the reglementation of the rights intimately attached to the individual
in the virtual space, with evident openings to a complete gender enactment.
The first part of the study focuses on the regulation of virtual space in which is
found one of the most important personality’s rights: the right to private life.
RECONFIGURAREA NOŢIUNII DE «ÎNSCRIS» ÎN DREPTUL TEHNOLOGIEI INFORMAŢIILOR
Ioana OLARU
Notar public, Bucureşti
La reconfiguration de la notion d’„acte écrit” dans le droit de la technologie d’information
Résumé
La technologie de l’information a apporté des changements dans de
nombreuses branches du droit, parmi les quelles aussi le droit civil, déterminant
un processus continu d’ harmonisation des concepts traditionnels, pour que la
sûreté du circuit civil, les institutions et les principes du droit soient respectés et
gardent son rôle et son importance dans la nouvelle «société informationnelle».
En dépit des difficultés techniques et juridiques, la dématérialisation dans le
domaine qui fait l’objet de la présente étude, acquit, par étapes, les dimensions
d’ une véritable «révolution», étant définie dans sa composante juridique comme
une déchéance ou, selon le cas, un remplacement du support de papier avec
celui électronique. Cette évolution nous relève la nécessité d’une réelle
comparaison de l’inscrit et de la signature manuscrite avec l’inscrit et la signature
électronique, pour trancher définitivement un éventuel rapport d’égalité et aussi
les conditions où il naîtrait.
Nous embrassons dans notre démarche l’opinion que la signature
électronique appartient d’une manière unique à l’inscrit électronique comme
celle manuscrite appartient à l’inscrit sur le support de papier et que les pôles de
ce raisonnement logique représentent l’inscrit de papier signé avec la signature
manuscrite d’une part et l’inscrit électronique signé avec signature électronique
d’autre part.
J’argumenterai dans cette étude que, dans la législation roumaine et des
autres états, ignorant les différences et les particularités des systèmes nationaux
de droit, se cristallise une nouvelle conception non seulement concernant l’inscrit
mais aussi la notion de forme et qu’en dépit du fait que depuis tant de siècle
l’inscrit a été confondu avec son support, on constate sans négation l’entrée en
déclin du support et l’autonomisation de l’inscrit par rapport à celui-ci.
De même on constate qu’on ne peut pas parler de reconnaissance juridique
dans la matière de l’inscrit électronique qu’en corrélation avec la notion de
signature électronique. Il n’existe pas de document électronique à valeur juridique
en absence de la signature électronique et plus restrictive d’une signature
électronique étendue.
III. ACTE NORMATIVE NOI EVAZIUNEA FISCALÃ ÎN LUMINA LEGII NR. 241/2005
Lector univ. dr. Cristina ONEŢ
The Tax Evasion in the Light of the Law No. 241/2005
Summary
The first theoretical assessments concerning the notion of fiscal evasion have
been formulated by the public financial law doctrine in the inter-war period. With
the installation of the communist regime in Romania this notion hasn’t been
approached any more by the legislation or the doctrine of the period. A new
regulation has been achieved through the Law No.87/1994 which contains also
a definition of this notion.
The actual regulation of the combat measures of the fiscal evasion is answering
to the new requirements of the objective reality of the Romanian contemporary
society but renounces to define the concept of fiscal evasion and also do not
refers to the notion of fiscal fraud.
It is obvious that some theoretical explanations remain in the charge of the
doctrine sense in which we have shown some points of view expressed in the
French doctrine. We also considered important to indicate some European
regulations in this fields in order to facilitate the conceptual delimitation between
the notions of fiscal internal and international evasion and fiscal fraud.
The positive contribution brought by the Law No:241/2005 for the prevention
and combat of the fiscal evasion refers to the fact that the operations and acts with
compose this category are exclusively defined as crimes due to their high social
danger degree.
Concerning the sanctions’ regime, we have formulated a series of critics but
we also underlined the positive aspects brought by the Law No:241/2005 which
makes a gradual application of the punishment possible varying with the prejudice
caused to the public budget.
Unele dintre cele mai grave încãlcãri ale normei juridice, sub aspectul pericolului
social, se concretizeazã în sãvârşirea de acte şi fapte de evaziune fiscalã având un
conţinut specific.
La ora actualã legiuitorul nu mai înţelege sã defineascã conceptul de evaziune
fiscalã, dar considerãm interesant de prezentat vechea definiţie cuprinsã în actul
normativ recent abrogat. Astfel, evaziunea fiscalã era definitã ca fiind „sustragerea
prin orice mijloace, în întregime sau în parte, de la impunerea şi de la plata impozitelor...
IV. JURISPRUDENŢÃ REZUMATÃ JURISPRUDENŢA CURŢII EUROPENE A DREPTURILOR OMULUI
Selecţie şi rezumat: conf. univ. dr. Bianca SELEJAN-GUŢAN
1. Dreptul la viaţã. Violare
Natchova şi alţii contra Bulgariei, cererea nr.43577/98, soluţionatã prin
hotãrârea Marii Camere a Curţii Europene a Drepturilor Omului din 6 iulie 2005.
Starea de fapt
Reclamanţii, Anelia Natchova şi mama sa, Aksinia Hristova, precum şi Todorka
Rangelova şi Rangel Rangelov, sunt cetãţeni bulgari de origine romã.
Cauza de faţã priveşte uciderea, la 19 iulie 1996, a rudelor reclamanţilor, Kuncho
Angelov (tatãl d-rei Natchova) şi Kiril Petkov (fiul familiei Rangelov), ambii având
vârsta de 21 ani, de cãtre un membru al poliţiei militare, care încerca sã-i aresteze.
Domnii Angelov şi Petkov îndeplineau stagiul militar într-o divizie a armatei care
construia blocuri de locuinţe şi alte proiecte civile. La începutul anului 1996, cei doi
fuseserã arestaţi, pentru absenţe fãrã permisiune, în mai multe rânduri. La 22 mai
1996, domnii Angelov şi Petkov au fost condamnaţi la 9, respectiv 5 luni de
închisoare. Amândoi mai fuseserã anterior condamnaţi pentru furt.
La 15 iulie 1996, ambii au evadat de pe şantierul unde lucrau, pentru a se refugia
acasã la bunica domnului Angelov. Nici unul dintre ei nu era înarmat.
La 19 iulie 1996, şeful poliţiei militare din localitatea Vraţa, colonelul D., a trimis
patru poliţişti militari, aflaţi sub ordinele comandantului G., pentru a-i aresta pe cei
doi. Cel puţin doi dintre poliţiştii militari îi cunoşteau pe cei doi bãrbaţi sau mãcar pe
unul dintre ei. Colonelul D. le-a spus poliţiştilor cã, „în conformitate cu regulamentul”,
trebuie sã se doteze cu revolvere şi puşti automate şi sã poarte veste antiglonţ. De
asemenea, i-a informat cã domnii Angelov şi Petkov erau „delicvenţi activi” – expresie
folositã pentru a desemna persoane deja condamnate sau bãnuite cã ar fi sãvârşit
infracţiuni şi care au evadat. Poliţiştii au primit ordinul de a recurge la toate mijloacele
necesare pentru a-i aresta pe cei doi evadaţi.
În momentul în care poliţia militarã a ajuns la domiciliul bunicii lui Angelov, cei
doi bãrbaţi au încercat sã fugã. Dupã ce au fost avertizaţi cã, dacã nu se predau, se
va deschide focul, comandantul G. a tras asupra lor cu arma automatã. Cei doi au
fost apoi transportaţi la spitalul din Vraţa, unde s-a constatat decesul. Un martor
ocular a declarat cã, din cauza prezenţei nepotului sãu, minor, în zona unde au avut ...
V. RESTITUIRI EVENIMENT EDITORIAL INTERBELIC
Conf. univ. dr. Constantin BUTIUC
În luna ianuarie 1928 apãrea în Italia lucrarea profesorului Enrico Ferri intitulatã
“Principii de drept criminal”.
În acelaşi an apare în România traducerea primului volum, pentru ca în anul
urmãtor sã aparã tradus şi cel de-al doilea. Ediţia a II-a a apãrut în anul 1940, tot la
Bucureşti, ca şi cea dintâi.
Iniţiatorul apariţiei şi traducãtorul lucrãrii este Petre Ionescu-Muscel, avocat, doctor
în drept şi diplomat al Institutului de Criminologie de la Universitatea din Roma.
Enrico Ferri s-a nãscut în anul 1856 în San Benetto Po (Mantova) într-o familie
modestã (tatãl era tutungiu). A studiat dreptul la Bologna, luându-şi doctoratul în
1877 cu teza “Teoria imputabilitãţii şi negaţiunii liberului arbitru” prin care îşi fãcea
deja cunoscute concepţiile pozitiviste care aveau sã-i aducã celebritatea.
A fost, pe rând, profesor la Universitãţile din Bologna, Siena, Pissa (unde i-a
urmat cunoscutului Francesco Carrara) şi în cele din urmã la Roma. Timp de 10 ani,
între 1895 şi 1905 a ţinut prelegeri la Universitatea din Bruxelles, precum şi la
Şcoala de Înalte Studii Sociale din Paris.
Este considerat, alãturi de Cesare Lombroso şi Rafaele Garofalo, fondator al
Şcolii pozitiviste, ale cãrei concepţii au constituit o alternativã de-a dreptul
revoluţionarã la cele ale Şcolii clasice.
A avut o activitate editorialã şi publicisticã remarcabilã, fiind redactor-şef al ziarului
socialist “Avanti” şi fondator al revistei juridice “La scuola positiva”.
Deşi discipol al lui Lombroso, a depãşit concepţia reducţionistã a acestuia,
viziunea lui asupra fenomenului criminalitãţii fiind mult mai complexã, ceea ce rezultã
cu prisosinţã din comunicarea prezentatã la cel de-al IV-lea Congres Internaţional
de Antropologie Criminalã de la Geneva din 1896. Cu aceastã ocazie, a susţinut cã
în categoria factorilor criminogeni intrã, alãturi de factorii antropologici, factori fizici,
precum şi factori de mediu social, acestora din urmã acordându-le prioritate, ceea
ce l-a şi condus la elaborarea “Legii saturaţiei”, conform cãreia orice fenomen social
anormal (rãzboi, revoluţie, foamete etc.) produce o creştere bruscã a criminalitãţii.
Fãrã îndoialã cã astfel de concepţii au determinat contemporaneitatea şi
posteritatea sã-l considere fondatorul criminologiei sociologice.
Concepţia pozitivistã a lui Ferri, însumatã în peste patruzeci de lucrãri, este
pentru prima datã fundamentatã în lucrarea publicatã în anul 1881 (care i-a adus şi
consacrarea), intitulatã “Sociologia criminalã”.