REZUMAT NR. 1-2 AN 2005 SUPLIMENT

1. Drept privat

DREPTUL LA ONOARE ŞI DREPTUL LA DEMNITATE

Prof. univ. dr. Ovidiu UNGUREANU

Le droit à l’honneur et à la dignité
Résumé

L’acquisition de la personnalité juridique emporte, dans son sillage, un certain nombre d’attributs qui consacrent positivement, en droit civil, la valeur de la personne humaine. Les droits de la personnalité sont, par essence, des droits protecteurs de la personne. Ce sont de droits aux contours diffus parce qu’ils ont pour objet la personne même, dans sa dimension à la fois physique et spirituelle.
Les droits de la personnalité étant conçus comme matière de droits subjectifs, toute atteinte illicite non justifiée par un intérêt légitime engendre, pour la victime, le droit d’obtenir réparation du préjudice qui en résulte.
Chaque personne doit être protegée contre les atteintes portées à son honneur et à sa dignité. C’est une protection difficile à exercer dans la société qui se construit ; son contenu est évolutif, diversifié, et quelque peu incertain : notamment dans le droit de la presse, il se sent plus qu’il ne se définit.
C’est pourquoi l’auteur fait une analyse de détaille du droit à l’honneur et à la dignité, à la vie privée face à face avec les mass media; de plus, l’article rend les sanctions civiles et une proposition de lege ferenda dans le sens de construire un droit général de la personnalité greffé sur le droit à la dignité.

1. Consideraţii generale privind drepturile personalitãţii
Sub aceastã denumire sunt calificate, în general, acele drepturi inerente calitãţii de persoanã umanã care aparţin oricãrui individ prin însuşi faptul cã este om. Aceste drepturi pe care unii autori le numesc primordiale sau, dupã alţi autori, drepturile fundamentale ale omului, sunt prerogative care pot fi calificate ca drepturi subiective şi sunt înzestrate cu o acţiune în justiţie1. Aceste prerogative aparţin oricãrei persoane ca drepturi câştigate chiar de la naştere2.

1 În legãturã cu semnificaţia juridicã a declaraţiilor de drepturi ale omului s-a spus cã ele constituiau în mentalitatea epocii care le-a generat „permanentul faţã de contingent, dogma purã faţã de norma adaptatã relaţiilor concrete ale unui timp şi ale unei ţãri, principiul universal valabil faţã de regula chematã sã-l aplice la modalitãţile particulare ale unui

Top of page

CONTRACTELE INDUSTRIALE (I)

Conf. univ. dr. Radu-Gheorghe GEAMÃNU

Les contrats industriels (I)
Résumé

Introduction. Une importante partie du commerce international est aujourd’hui réalisée sous la forme de petits ensembles industriels. Ce constat se peut vérifier surtout dans le commerce entre les pays industrialisés avec une économie de marché, d‘une part et les pays en cours de développement, les nouveaux pays industrialisés (NPI) ou les anciens pays socialistes, d‘une autre part.
Ce fait-là constitue le résultat d‘une évolution qui a démarré avec la vente à l‘export des biens (produits) simples, de consommation, suivie tôt, par la livraison d‘équipements et de technologie nécessaire à une industrialisation en formation. Après ça sont apparus les grands contrats („clé en main „). Aujourd’hui cette évolution se caractérise par l‘installation sur place à des petits ensembles complexes mis en fonction.
La réalisation d‘un ensemble industriel est une opération complexe, qui suppose l‘échelonnement et la combinaison harmonieuse des diverses activités : les études préliminaires : l‘établissement du projet, sa faisabilité non seulement du point de vue technique mais aussi du point de vue économique et financier ; les études : la conception générale et détaillée du projet, le prix ; le cahier de charges, le demande d‘offre et le passage du contrat ; la livraison des équipements, soit par leur fabrication, soit par des sous-contrats, soit par les deux méthodes ; le montage des équipements. La tendance est d‘exécuter un maximum de montage ou pré montage ou la préfabrication á l‘entrepreneur et un simple assemblage de modules, préfabriqués de ces manières et transportés sur le chantier ; les travaux de V.R.D. et de constructions civiles ; la livraison d‘un know-how et des brevets ; l‘instruction, la formation ; l‘assistance technique ; les essais de mise en fonction ; éventuellement une série de prestations en première ou de fonctionnement (spécialement en ce qui concerne la commercialisation), même la fondation d‘une association plus durable sous la forme d‘une coopération institutionnalisée.
La réalisation d‘un ensemble industriel, du point de vue de sa fonction, peut être définie ainsi: „ Le résultat final de la mise en oeuvre, plus ou moins successivement ou simultanément est un ensemble de fonctions : la recherche, la négociation et l‘obtention d‘un marché ; financières ; d‘engineering (ingénierie) ; la détention des procédés ; la livraison des équipements ; les travaux ( constructions civiles, montages) ; instruction, formation ; éventuellement, la commercialisation „.

Top of page

CIRCULAŢIA CONTRACTULUI DE ÎNCHIRIERE

Lector univ. dr. Codruţa HAGEANU

Der Umlauf des Mietvertrages
Zusammenfassung

Dieser gerichtliche Prozes erfolgt entweder durch einen Wechsel des Mieters, oder durch den des Vermieters. Die beiliegende Arbeit analysiert die Zirkulation des Mietvertrags durch den Wechsel des Mieters, durch Untermietung und Abtretung. Insbesondere werden die Unterschiede, die von manchen Autoren abgestritten werden, zwischen den zwei gerichtlichen Institutionen, untersucht.
Sowohl die Untermietung, als anch die Abtretung werden von Gesichtspunkt der Form, aber anch ihrer Folgen behandelt. Zum Schluss der Arbeit wird der Wohnungswechsel ( voluntar oder obligatorisch), der eigentlich eine doppelte Abtretung ist, dargestellt und untersucht.
Der obligatorische Wohnungswechsel wird betont, da dieser dazn konzipiert wurde, die negativen Folgen der Ausbreitung der Mietverträge über den von den beiden Seiten vereinbarten Termin hinaus, für den Eigentümer zu mildern.

Circulaţia contractului se realizeazã fie prin schimbarea locatorului, fie prin schimbarea locatarului.
Dacã vorbim despre schimbarea locatorului, aceasta se poate realiza prin: vânzarea bunului închiriat, decesul locatorului, caz în care contractul este preluat de succesorii sãi (din acest punct de vedere, contractul nu este intuitu personae) şi comasarea sau divizarea persoanei juridice locatoare. Schimbarea locatarului are loc, în principal, prin cesiunea contractului de închiriere. Ca regulã, la decesul locatarului contractul înceteazã, cu excepţiile prevãzute în art.27 din Legea nr.114/1996 şi art.12 din O.U.G. nr.40/1999.
Subînchirierea nu duce la schimbarea locatarului, întrucât locatarul iniţial rãmâne în continuare obligat faţã de locator, dar se adaugã un nou raport juridic, între cel dintâi şi subchiriaş.
Lucrarea de faţã analizeazã circulaţia contractului numai din punctul de vedere al locatarului, astfel cã ne vom referi doar la subînchirierea şi cesiunea contractului de închiriere. Referindu-se la locaţiune, Codul civil prevede, într-un singur articol, cã locatarul are dreptul de a subînchiria şi de a ceda contractul sãu cãtre altul, dacã o astfel de facultate nu i-a fost interzisã printr-o stipulaţie specialã (art.1418). Explicaţia formulãrii ...

Top of page

RÃSPUNDEREA CONTRACTUALÃ A CÃRÃUŞULUI PENTRU FAPTA UNEI ALTE PERSOANE

Asist. univ. drd. Gina ORGA-DUMITRIU

La responsabilité contractuelle du voiturier pour le fait de l’autre
Résumé

Dans le droit privé roumain la responsabilité contractuelle pour autrui, à la différence de la responsabilité délictuelle pour autrui, ne bénéficie pas d’une réglementation propre, en étant le résultat de l’interprétation de quelques dispositions du Code civile ou de commerce, appliquables dans la matière des certaines contrats (mandat, dépôt, location), inclusivement du contrat de transport. La responsabilité contractuelle du voiturier du fait d’autrui est expressément réglementée par l’art.1624 du Code civile, conformément auquel le voiturier estil obligé a répondre pour les biens qui se trouvent dans sa possession, au cas où ceux-ci ont étés volés ou le dommage a été causé par le fait de ses préposés ou des étrangers.
Plus explicite est la disposition de l’art.1624 du Code de commerce, qui prévoit que le transporteur est responsable des faites de ses subordonnés, des ceux de tous les voituriers successifs et des ceux de chaque personne à laquelle il a confié l’accomplissement du transport.
Le fondement juridique de la responsabilité analysée est la garantie objective que le voiturier doit l’expéditeur, au moment où il a confié l’accomplissement du transport à ses préposés ou à une autre personne.

1. Preliminarii
În dreptul privat român, rãspunderea contractualã pentru altul, spre deosebire de rãspunderea delictualã pentru altul, nu beneficiazã de o reglementare de sinestãtãtoare, fiind rezultatul interpretãrii doctrinare a unor dispoziţii izolate aparţinând fie Codului civil, fie Codului comercial1, aplicabile în materia anumitor contracte, inclusiv contractului de transport. În temeiul acestor dispoziţii, debitorul (mai exact, antreprenorul, depozitarul, mandatarul, locatarul şi, în fine, cãrãuşul) este ţinut sã rãspundã contractual faţã de creditor pentru faptele terţilor cãrora le-a încredinţat executarea obligaţiei sale contractuale; aceştia pot fi, dupã caz, prepuşii, auxiliarii, substituiţii sau membrii familiei debitorului.

1 A se vedea art.1434, art.1487, art.1542, art.1624 C. civ, respectiv art.393, art.423 C. com.

Top of page

ISTORICUL RECURSULUI

Lector univ. drd. Sebastian SPINEI

L’histoire du recours
Résumé

Parmi les voies de recours extraordinaires, le pourvoi en cassation est considéré le plus important et le plus usuel.
Il est comme ça parce qu’il est ouvert aux parties du procès pour une large série de motifs de non-conformité du jugement aux règles de droit. Mais le pourvoi en cassation est aussi une voie de recours d’une nature tout à fait particulière.
Ainsi, c’est la violation de la loi qui peut légitimer l’usage de ce moyen d’attaquer un jugement; le juge du pourvoi ne connaît pas les faits de la cause; le pourvoi a un caractère ou une fonction disciplinaire; il est une voie d’annulation mais aussi il peut se manifester comme une voie de réformation.
Pour mieux comprendre la nature du pourvoi et pour expliquer la qualification de voie de recours hybride donné par notre doctrine, quelques considerations d’ordre historique seront, nous espérons, utiles .

1. Consideraţii preliminare. Controlul judecãtoresc. Sistemul cãilor
de atac

Funcţiunea esenţialã a instanţelor este aceea de a soluţiona litigiile purtate între pãrţi, prin pronunţarea hotãrârilor judecãtoreşti. În decursul evoluţiei statului şi dreptului s-au cristalizat o serie de principii şi concepte care au influenţat activitatea de administrare a justiţiei şi au fundamentat ideea de cale de atac.
Res judicata pro veritate habetur şi bis de eadem re ne sit actio1 sunt adagii strãvechi, care exprimã imperativul ca ceea ce a constituit obiectul unei judecãţi sã nu mai poatã fi pus în discuţie. Nu mai puţin, s-a admis însã posibilitatea erorii de judecatã, datoratã faptului cã activitatea de soluţionare a litigiilor este, ca orice operã omeneascã, imperfectã.
De aici apare necesitatea remedierii acestor erori, care a impus crearea unor instrumente puse la dispoziţia pãrţilor în acest scop.

1 I. Stoenescu, S. Zilberstein, Drept procesual civil. Teoria generalã, Editura Didacticã şi Pedagogicã, Bucureşti, 1983, p.523.

Top of page

EVOLUŢIA ISTORICÃ A NOŢIUNII JURIDICE DE DREPT DE PROPRIETATE

Asist. univ. drd. Cornelia MUNTEANU

Considérations historiques sur la notion juridique de propriété
Résumé

Cet étude n’est pas consacré a une histoire complète de la propriété; elle presente seulement l’evolution de celle-ci du point de vue technique, juridique. On observe que les peuples de l’Antiquité, dont les civilisations ont été antérieures a celle de Romains ont pratiqué la propriété mais leur caractéristique commune est d’avoir eu de cette notion une perception assez confuse, vague ; on pense aux choses et non aux droits sur les choses, aux aspects économiques et non juridiques. Au contraire, les Romains ont conçu le droit de propriété avec une netteté particulière, en le distinguant de tous les autres droits, même réels, et aussi de la possession comme état de fait.
Le droit coutumier de Moyen Age revient a un état antérieur a ce qu’il était a Rome du temps de XII Tables. De plus, avec la féodalité, le droit va abandonner le droit romain evolué de l’epoque classique. La renaissance du droit romain a, par la suite, fait sentir toute son influence au rétablissement de la notion de propriété : le droit moderne a même dépassé les conceptions romaines. Des nos jours, la propriété est techniquement telle qu’elle était en 1864; ses caractères juridiques sont toujours les mêmes. Cependant, cela n’a pas empêché une evolution au dela des termes de l’article 480 C. civ, evolution résultant de la legislation elle-même.

1. Preliminarii
Conceput ca un drept natural şi imprescriptibil al omului, „sufletul universal al legislaţiei” dupã cum spunea Portalis, dreptul de proprietate constituie prototipul drepturilor reale. Dar, noţiunea de „proprietate” acoperã accepţiuni diverse în funcţie de epocã şi diferitele sisteme juridice, economice şi sociale. Astfel, în epoca primitivã consta în aproprierea şi stãpânirea de cãtre oameni a bunurilor; s-a ajuns ca în zilele noastre noţiunii de proprietate sã i se confere mai multe înţelesuri din punct de vedere economic, juridic, social. Economic, proprietatea este anterioarã noţiunii juridice de proprietate, ea existând, aşa cum vom vedea, de la apariţia omului pe pãmânt, odatã cu nevoia acestuia de a stãpâni bunurile necesare supravieţuirii1. De...

1 A se vedea în acest sens, M. Costin, M. Mureşan, V. Ursa, Dicţionar de drept civil, Editura Ştiinţificã şi Enciclopedicã, Bucureşti, 1980, p.410.

Top of page

DREPTUL LA NUME AL PERSOANEI FIZICE

Asist. univ. drd. Dana Elena MORAR
Avocat, Baroul Cluj

The Natural Person’s Right to Name
Summary

This article aims at making an analysis of the individual’ s right to its surname and family name, which are intimately related to the natural person. This particular right is in fact an attribute of identification of the human being.
The article insists upon the concrete and most frequent ways of violating this right as well as upon the legal possibilities offered by law to protect it in case of its infringement , both in Romanian and French legislations.

Numele poate fi definit ca fiind „acel atribut de identificare al persoanei fizice care constã în dreptul omului de a fi individualizat, în familie şi în societate, prin cuvintele stabilite, în condiţiile legii, cu aceastã semnificaţie”1. Cu toate cã numele a primit în literatura de specialitate numeroase definiţii, pentru a suplini lipsa unei definiţii prevãzute expres într-un text de lege, s-a preferat aceastã definiţie, în prezentul demers, deoarece calificã direct numele persoanei fizice ca fiind un drept.
Numele persoanei fizice, privit în sens larg, desemneazã atât numele de familie, cât şi prenumele; în sens restrâns, se referã doar la numele de familie. Numele persoanei fizice se circumscrie categoriei drepturilor personale nepatrimoniale, plasându-se mai exact în rândurile drepturilor legate de atributele de identificare ale persoanei fizice, alãturi de dreptul de a avea un domiciliu, starea civilã etc. De asemenea, atât numele de familie cât şi prenumele privesc şi viaţa privatã a persoanei fizice, ţinând cont cã acestea sunt mijloace de identificare personalã, care relevã apartenenţa la o anumitã familie, dupã cum a decis şi Curtea Europeanã a Drepturilor Omului2.
Dreptul la nume, ca drept personal nepatrimonial, se remarcã prin urmãtoarele trãsãturi juridice:

1 Gh. Beleiu, Drept civil român. Introducere în dreptul civil. Subiectele dreptului civil, Casa de Presã şi Editurã Şansa SRL, Bucureşti, 2000, p.389.
2 V. Berger, La jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Sirey, Paris, 2002 p.406-407 şi p.412 (cauza Burghartz vs. Elveţia şi cauza Guillot vs. Franţa).

Top of page

PUBLICITATEA IMOBILIARÃ – EVOLUŢIE ŞI PERSPECTIVE

drd. Aurelia RUSU
Judecator, Curtea de Apel Bucureşti

Estate Publicity – evolution and view
Summary

The concern with ensuring the security of the real estate legal system and the need to encourage transactions lead to the emergence of the real estate advertising means, which subsequently developed into the advertising systems of the modern age.
At the level of the European institutions, there is a concern with finding solutions for a harmonised or uniform regulation of real estate advertising, in order for the countries to observe common rules and principles when creating their own legislation.
The concern with adapting the legislation to the requirements of a safe and accessible real estate market is also found at the level of the countries from South-Eastern Europe. Against the background of Romanian’s future integration into the European structures, this goal represents a priority for the Romanian legislator, as well.
This article aims at briefly presenting the progress of the main real estate advertising systems, in the hope that this step will represent a starting point for a more thorough study of the various systems’ advantages and disadvantages, which will support the Romanian legislator in developing the internal legislation in the field.

1. Începuturile publicitãţii imobiliare
Nevoia exploatãrii cât mai eficiente a pãmântului, pe fondul creşterii populaţiei şi transformãrii terenurilor în obiect al proprietãţii private, au reprezentat coordonatele contextului istoric în care şi-au fãcut apariţia primele forme de inventariere, evidenţã şi siguranţã a actelor translative de proprietate.
Dovezi ale celor mai vechi mãsurãtori şi înregistrãri cadastrale s-au descoperit în Mesopotamia, Caldeea şi Egipt. Mai ales în Egipt, mãsurarea şi înregistrarea pãmântului erau de mare importanţã pentru gospodãrirea Vãii Nilului, deoarece prin revãrsãrile anuale, graniţele dintre parcele erau şterse şi trebuiau restabilite de cãtre cei care aveau astfel de însãrcinãri în acele vremuri1.

1 A se vedea M. Miclea, Cadastrul şi cartea funciarã, Editura All, Bucureşti, 1995, p. 6.

Top of page

RÃSPUNDEREA PROPRIETARULUI PENTRU ABUZUL DE DREPT ŞI INCONVENIENTELE ANORMALE DE VECINÃTATE

Prep. univ. drd. Laura-Maria CRÃCIUNEAN

La responsabilité du propriétaire pour l’abus de droit et les inconvénients anormaux de voisinage
Résumé

Le propriétaire immobilier jouit d’un certain nombre de droits dont l’exercice peut nuire l’autrui. Le propriétaire est dans l’illégalité s´il use de ses droits dans le seul but de nuire l’autrui. L’intention de nuire constitue une faute et par conséquent l’abus de droit à l’inverse de la théorie des troubles de voisinage ou aucune faute préalable n’est nécessaire. La jurisprudence est parvenue à faire évoluer la théorie de l’abus de droit en considérant qu’il n’est pas permis de choisir, parmi les différentes manières d’exercer son droit, celle qui est la plus dommageable pour autrui ou qui méconnaît l’intérêt général. Il lui est même arrivé de refuser au propriétaire l’usage de son droit lorsque celui-ci entraîne un préjudice disproportionné par rapport au profit qu’il retirerait de cet exercice.
Ainsi, le propriétaire serait en droit d’exiger la démolition des ouvrages empiétant sur sa propriété, mais abuserait de ce droit si la démolition est hors de proportion avec le préjudice qu’il subit. Une réparation par équivalent lui sera le plus souvent accordée en vertu de la théorie de l’abus de droit.
L’impossibilité de démontrer une faute dans le chef du propriétaire empêche donc son voisin de réclamer l’application des articles 1382 et suivants du Code civil tendant à la réparation du dommage qu’il a subi. En l’absence de tout texte légal, c’est la Cour de cassation qui a conçu la théorie des troubles de voisinage en se fondant sur l’article 544 du Code civil qui stipule que tout propriétaire a le droit de jouir normalement de sa propriété. En conséquence, chacun des propriétaires voisins à un droit égal à la jouissance de son bien et de cet équilibre résulte les droits respectifs des propriétaires. Cet équilibre peut être rompu par un fait non fautif en provoquant un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage. Cette rupture entraîne une juste et adéquate compensation de nature à rétablir cette égalité. Ces dommages étant constatés en l’absence de tout fait fautif dans le chef du propriétaire voisin, sinon on parlera plutôt d’abus de droit. La juste et adéquate compensation accordée au propriétaire les effets ne peut pas être considérée comme la réparation intégrale du préjudice subi. La compensation va rétablir l’égalité rompue et ne permet une indemnisation intégrale du dommage mais bien uniquement pour ce qui excède la limite des inconvénients normaux.

Top of page

2. Drept public

TERMENUL DE „PERSOANà CARE TULBURà LINIŞTEA PUBLICÔ ÎN DREPTUL POLIŢIENESC GERMAN

Profesor universitar dr. Dr h.c. Gilbert GORNIG
Ioana RUSU
Philipps-Universität Marburg

The Notion of “Person Who Disturbs the Public Order” in German Police Law
Summary

The German police law distinguishes between the preventive and the repressive function of the police. The former function is regulated by the laws of the federal Lands, whereas the second is regulated by federal laws, especially by the Criminal Code. To clearly determine the function of a particular intervention of the police is therefore very important. The article deals with these different norms which determine the authority of the police and then analyses the different types of disturbers in the German laws. The different theories on the ways of determining the disturber as well as the prescription in this matter and the succession in the reparation obligation are briefly presented. The article points out the controversial and interesting aspects of this subject, which is a very important one for the German police Law.

A. Introducere
În dreptul poliţienesc al Republicii Federale Germania se face distincţie între funcţia preventivã şi funcţia represivã a poliţiei. Sarcinile preventive ale poliţiei sunt reglementate în legile landurilor federale privind ordinea şi siguranţa publicã, în vreme ce sarcinile represive ale poliţiei sunt normate în legi federale, în special în Codul de procedurã penalã. În vreme ce sarcinile preventive ale poliţiei vizeazã împiedicarea producerii de pericole pentru ordinea şi siguranţa publicã, sarcinile represive ale poliţiei au ca obiect urmãrirea infractorilor.
Dacã mãsurile poliţiei în domeniul prevenirii pericolelor intervine în sfera drepturilor cetãţenilor, acestea trebuie luate în mod necesar în baza unei norme exprese de...

Top of page

LE SERVICE PUBLIC DE DIFFUSION DU DROIT FRANÇAIS SUR L’INTERNET

Stéphane COTTIN
Documentaliste Juridique

DESS (Master) Information Documentation Sciences Po Paris février 2006
Résumé

La France a décidé depuis près d’un demi-siècle de créer des bases de données officielles pour ses informations juridiques (lois, règlements, jurisprudence). Elle en a conçu dès 1984 un service public de diffusion du droit, désormais, depuis 2002, diffusé par l’Internet. Ce service public rendu par l’Etat au profit de tous, consommateurs citoyens, professionnels du droit et éditeurs juridiques, accompagnent plusieurs avancées technologiques. La plus importante concerne la dématérialisation du journal officiel électronique authentique.

Summary

Official electronic databases for legal information (acts, regulations, caselaws) have been created in France half a century ago. A public service of dissemination of Law has been built in 1984, and put through the Internet in 2002. This public service, hold by the State towards everyones’ benefit : citizen consumers, legal professionals, and law vendors, is a part of several technological innovations. One of the most important of them is the digitalization of the Official Gazette.

Table des matières
I. Le régime du service public de diffusion du droit par l’internet .................. 2
Le texte du décret .................................................................................. 2
Définition du service ................................................................................ 5
Contenu du service .................................................................................. 5
Les principes ........................................................................................... 9
Les objectifs ............................................................................................10
II. Le fonctionnement du service .................................................................10
Le site web ..............................................................................................10
Le comité ................................................................................................11
Les licences : la reproduction et la réutilisation des données .........................11

Top of page

NOUL COD PENAL. CRIME ŞI DELICTE PRIVIND MANIPULAREA GENETICÃ

Conf. univ. dr. Mircea BÃDILÃ

Le nouveau Code Pénal et les infractions de manipulation génétique
Résumé

En réglementant le Nouveau Code pénal dans le cadre du premier titre intitulé: “Crimes et délits contre la personne” le législateur a compris le chapitre IV „Crimes et délits concernant la manipulation génétique” où les faits décrits ci-dessus sont incriminés, chapitre qui constitue une nouveauté dans la réglementation des certains faits dans le cadre de la législation roumaine, contre lesquels, la personne humaine est bien protégée en ce qui concerne son développement naturel.
Dans ce chapitre plusieurs infractions sont réglementées: - l’ altération du génotype (art.193 C. pén.); - l’ utilisation dangereuse de l’ ingénierie génétique (art.194 C. pén.); - la création illégale des embryons humains et le clonage (art.195 C. pén.), des infractions qui sont bien analysées sur l’ aspect de l’objet juridique, de l’objet matériel, des personnes sujettes, du coté objectif et subjectif aussi.

În reglementarea noului Cod penal1, în cadrul Titlului I, intitulat Crime şi delicte contra persoanei, legiuitorul a cuprins un capitol IV în care sunt incriminate „Crime şi delicte privind manipularea geneticã”, o noutate în reglementarea în legislaţia românã a unor fapte împotriva cãrora persoana umanã este protejatã cu privire la dezvoltarea sa naturalã.
Alãturi de incriminarea crimelor contra umanitãţii, a crimelor şi delictelor contra vieţii persoanei, a delictelor contra integritãţii corporale şi sãnãtãţii persoanei, a delictelor prin care se pune în pericol viaţa, integritatea corporalã şi sãnãtatea persoanei, a crimelor şi delictelor contra libertãţii persoanei, a crimelor şi delictelor contra libertãţii sexuale, a delictelor contra demnitãţii, a delictelor contra familiei, a crimelor şi delictelor contra bunelor moravuri, a delictelor contra protecţiei muncii şi a delictelor contra cultelor şi a respectului datorat morţilor, s-a considerat important a fi reglementate şi trei infracţiuni prin care, în raport de dezvoltarea ştiinţei pe plan

1 Adoptat prin Legea nr.301/2004, publicatã în M.Of. nr.575 din 29 iunie 2004 (a cãrei intrare în vigoare a fost amânatã pentru luna septembrie 2006).

Top of page

UNELE CONSIDERAŢII TEORETICE PRIVIND CONTROLUL POLITICO-JURIDIC ASUPRA EXECUTIVULUI ŞI ADMINISTRAŢIEI PUBLICE ROMÂNEŞTI CONTEMPORANE

Conf. univ. dr. Daiana Maura VESMAŞ

Theoretical Aspects Concerning the Political and Judicial Control of the Executive and the Contemporary Romanian Public Administration
Summary

The plurality of activities which compose the material sphere of the public administration generates a plurality of forms of the control to be exercised upon it. The subordination idea traverses, like a guiding lighthouse, any approach of research in the public administration field, in spite of the fact that the proper force developed by the administrative system is redoubtable and monopolizes the public attention at least between the electoral periods. In the relation between the political and the judicial power, the public administration represents the factual power, the power of action, placed between the values and the effects of norms and regulations, between policy and law.
The balance of the contemporary society in which the politician, the attorney, the businessman, the religious man, the teacher, the simple worker a.s.o, are both members of the society and consumers of public services, more and more dependant of these services, is basically conditioned by the position on which the administration is placed between the political power, on one hand, and the civil society, on the other. Far from being separated from policy, the public administration has the role to permanently facilitate the transmission of the political message, in the form of the law, between state and society, and to interfere, with own political decision power, in this process in which it disposes upon the necessary infrastructure and logistics, the stability an qualification needed for gaining the real social authority. Further, the intervention of the public administration in times of crisis or conflicts is able to reconcile or, on the contrary, to exacerbate the political tensions within the social system and to come out, almost every time, as the single winner. It is obvious that in such conditions the problem field related to the control to be exercised upon this force with almost unlimited potential, simultaneous ally and enemy, is maybe the key problem field of the entire philosophy of the state construction, of government.

Pluralitatea activitãţilor ce compun sfera materialã de activitate a administraţiei publice determinã o pluralitate de forme ale controlului exercitat asupra sa. Ideea de subordonare strãbate ca un far cãlãuzitor orice demers de cercetare a fenomenului...

Top of page

CONSTRUIND DREPTUL ROMÂN MODERN – O CAZUSTICÃ A IMPORTULUI JURIDIC

Lector univ. dr. Manuel GUŢAN

Building the Romanian Modern Law – Why Is It Based on Legal Transplant?
Summary

The rational choice had, generally, no room in the Romanian history of legal transplant. All the significant direction changes in the Romanian law system reform were caused by irrational factors: after 1864, the preference of the Romanian political elite educated in Paris in the context in which in Romania French law was more a state of mind then a prestigious law system, therefore the French law was massive imported. Even if an alternative existed in some moments, like was the case of the import of the Belgian, Swiss or Italian law, the choice was a matter of prestige or it was due to the fact that that laws represented a more attractive alternative of the French law. Not in the least, the easy and widespread use of French language at the level of Romanian intellectuality had a considerable role in receiving the French model and of the francophone legislation. This is the most amazing form of the Romanian law system’s weakness; the soviet occupation after 1948, when the soviet law model started to be transplanted; the economic and democracy needs and EU pressures after 1989 when EU law started to be imported;
In the field of public law, the element of prestige was combined with a rational choice element, especially after 1989, based on a comparative approach.
The voluntary reception of the foreign law is due more to some political and cultural elites than to the pressures from some economic, professional or religious groups. The doctrine had usually less to say, being more a victim of the reception than a vector of the legal import. Under these circumstances, the weakness of the Romanian law is in fact a weakness of the Romanian legislator.
It therefore results the pre-eminence of the ideological factor over the economic one. Neither the progressive evolution of the internal economic relationships, nor the influence of external economic factors determined the adoption of that unitary set of measures which endorsed the creation of modern Romania and this not even in the communist era. The Economic factor did not lack, however, as it is present especially nowadays.
The legal chauvinism was more an effect of the foreign law reception than a cause of its non-reception and it was a clear expression of the awareness of the Romanian law’s weakness, of its need to open towards other legal systems. Its failure to fundamentally determine the fate of the legal transplant in Romania was seen as another form of weak legal tradition.

Top of page

CODIFICAREA ADMINISTRATIVÃ – MOTIVAREA UNUI PROCES NECESAR

Lector univ. dr. Marcel Ioan RUSU
Preşedintele Tribunalului Sibiu

The Administrative Codification – Motivation of a Necessary Process
Summary

The matter approached in this work was structured on an introduction part, followed by seven sections. The present documentation was drafted considering other scientific presentations and documentations based on the same issue: the public administration.
The main idea that leads the whole dissertation is the need for a reform in the administration. A very important factor of this reform is represented by the legislation, which therefore needs to be codified.
The Romanian market economy imposes and changes dramatically the concept of life and world. Thus there is a strong need for the people representing the state of law to get involve and realize the reform in administration. The necessity of reform is required also by the economic and legislative dynamics.
It is desirable that within the process of reform to be able to create the ideal public functionary, considering the fact that the human being by its genetics aspires to the perfection, even if that implies a hard “Sissify” work. One real and constant problem of the Romanian life realities is the inflation of laws and regulations, and its sudden change on a very short period of time. This problem needs to be controlled in order to avoid harming the citizens’ interests and rights, and also in order to avoid diminishing the prestige of the state’s body. The state controls, disciplines and organizes the whole social-economic process through out the laws and regulations. Therefore the legislative activity represents one of the state’s functions.
The main lead in elaborating the laws is plaid by the legislative techniques, more specific to the codification.
One of the most important features during the reform process of the public administration is the codification of the public administration laws and regulations. We stress the importance of the public administration legislative codification due to several reasons, such as:
• The legislative reason: there is an inflation of rules and laws, and the whole activity is disorganized and serves more the interest of certain social and political classes, therefore there is a strong need for codification.
• The juridical practice is characterized by disorientation than by unity;
• The doctrine has the tendency to find and propose solutions very often from the past experiences ( from the in between world wars period);

Top of page

ASPECTE PRIVIND ACTIVITATEA SERVICIULUI DE PROTECŢIE A VICTIMELOR ŞI REINTEGRARE SOCIALÃ A INFRACTORILOR

Asist. univ. drd. Vasile VIDRIGHIN

Aspects de l’activité du service de protection des victimes et de reintégration sociale des criminels
Résumé

Le service pour la protection des victimes et réintégration sociale des infracteurs a été conçu comme un organisme spécialisé, sans avoir une personnalité juridique, mais ayant le devoir de la réintégration sociale des individus maintenus en liberté qui ont fait des infractions, la surveillance de l’ exécution des obligations établies par les instances de jugement, l’assistance et le conseil des individus condamnés, à leurs demande.
En accentuant la protection des victimes des infractions aussi, non seulement la protection des infracteurs, les compétences du service se sont élargies, ayant les suivants objectifs: offrir une assistance spécialisée pour diminuer l’impact psychologique de l’infraction sur la victime, l’évolution du degré de sûreté dans la communauté, en surveillant les personnes condamnées aux sanctions sans les priver de liberté, et la réduction du risque de récidive des personnes qui ont commis des infractions.
L’ élaboration des rapports d’évaluation pour les inculpes représente une activité d’une importance extrême de ces services, faits à la demande des services de poursuite pénale ou de l’instance de jugement. C’est le rapport d’évaluation qui est un document écrit, ayant un caractère d’orientation et consultatif qui offre des informations sur la personnalité de l’inculpé, des facteurs qui influencent ou peuvent influencer la conduite générale de l’inculpé, étant encore une évaluation des perspectives de réintégration dans la société, de celui-ci. Les dates qui concernent la personnalité de l’inculpé se référant principalement à son passé infractionnel, au moyen familial et social, au niveau scolaire, à la préparation professionnelle, à son comportement avant et après de commettre l’infraction et aux facteurs qui ont favorisé le comportement infractionnel, aussi.
Une autre activité de ce service est représentée de la mise en évidence et de la surveillance des personnes condamnées, auxquelles les instances de jugement leur ont imposé de respecter les mesures de surveillance et les obligations prévues dans l’article 86 3 C.pén., et les mineurs aussi, ils doivent respecter les unes et même plusieurs des obligations prévues dans l’article 103 C.pén., mesures imposées par l’instance de jugement.

Top of page

IDENTIFICAREA CRIMINALISTICÃ PRIN METODA GENOTIPÃRII A.D.N. (I)

Remus JUGASTRU
Procuror criminalist, Parchetul de pe lângã Tribunalul Sibiu

L’identification criminalistique par la méthode ADN (I)
Résumé

La science a démontré que chaque personne, sauf les vrais jumeaux, possède des caractéristiques propres à son génome. L’utilisation de la technique des empreintes génétiques rend possible la reconnaissance des caractéristiques de l’individu et l’identification avec certitude de celui-ci. Plusieurs domaines utilisent cette technique, mais l’utilité de l’analyse A.D.N. devient majeure pour identifier les auteurs des infractions violentes.
On va examiner, dans une première partie, les éléments de tradition et les aspects actuels dans les investigations génétiques. Le test de l’A.D.N. est apparu premièrement de manière expérimentale et puis il a fait l’objet d’une commercialisation. La méthodologie des examens biocriminalistes connaît des règles spéciales dans le cadre des mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire. Les spécialistes peuvent utiliser plusieurs méthodes pour lecturer les sections d’A.D.N. et pour repérer les séquences propres à un individu. Mais il faut connaître, le même temps, les erreurs possibles dans l’évaluation complexe de l’A.D.N. (la conservation inadéquate ou la falsifications des échantillons, l’interprétation erronée des preuves etc.).
On étudiera, dans une deuxième partie, la réglementation de la technique des empreintes génétiques dans le droit comparé. Il faut légiférer aussi, dans le système juridique roumain; l’utilité et la fiabilité des résultats recommandent cette méthode comme un véritable moyen de preuve. Certainement, toute discussion sur l’analyse de l’A.D.N. est étroitement liée à la protection des droits et des libertés fondamentales (droit à la vie privée, protection des données personnels, droit de disposition sur son propre corps).

„Identificarea geneticã fiind incontestabil un nou mijloc de probã, suntem în drept sã ne întrebãm dacã, în afarã de legile şi principiile care reglementeazã în prezent proba penalã, acest nou mijloc de probã nu necesitã o încadrare juridicã specificã.
Progresele ştiinţei provoacã într-adevãr bulversãri uneori neliniştitoare în procedura penalã. Noile tehnologii [...] reînvie, de fiecare datã de o manierã nouã, dezbaterea...

Top of page

NOUTÃŢI ÎN DOMENIUL REGLEMENTÃRII LEGALE A RÃSPUNDERII DISCIPLINARE MEDICALE

Şef lucrãri dr. Silviu MORAR
Preşedintele Comisiei de disciplinã a
Colegiului Medicilor din Sibiu

News in the Field of the Legal Regulation of the Medical Disciplinary Liability
Summary

Medical legislation has changed a lot during the past years, tending to perfection with each new legal document in this domain. The paper presents the most recent legal aspects in the controversial field of medical disciplinary liability, emphasizing the role played by the newly established Boards of Discipline – independent structures that function as part of the Romanian Medical College.
To begin with, this article reveales the specific traits of medical disciplinary liability and the most important legal documents that regulate this domain. Afterwards, the paper focuses on the newly created Boards of Discipline, presenting their structure and the role they play in the field of medical liability.
Finally, the specific mechanism of prosecuting the disciplinary infringement is presented, pointing out that the Boards of Discipline have the final saying regarding the applicable sanction.
The concluding remarks express the hope that these new legal developments can and will be able to contribute to a more responsible attitude regarding each medical proceeding.

Derularea în condiţii optime a activitãţii profesioniştilor sãnãtãţii necesitã o serioasã pregãtire de specialitate, o informare şi o perfecţionare continuã, dublate de un comportament ireproşabil în relaţiile medic-pacient, medic-medic şi medic-societate. Orice abatere de la îndeplinirea cu profesionalism, conştiinţã şi demnitate a actului medical este pasibilã de sancţionare moralã şi/sau juridicã1. Circumstanţele care pot atrage rãspunderea medicalã sunt extrem de complexe, aşa cum este de altfel şi activitatea medicalã. În raport cu gravitatea conduitei necorespunzãtoare şi cu consecinţele prejudiciabile ale demersului medical, ...

1 A. B. Trif, V. Astãrãstoae, Responsabilitatea juridicã medicalã în România, Editura Polirom, Iaşi, 2000, p.47.

Top of page

LE RENONCEMENT Á LA PEINE ET L’AJOURENEMENT DE L’APPLICATION DE LA PEINE – INSTITUTIONS INTRODUITES DANS LE NOUVEAU CODE PÉNAL ROUMAIN

Andreea Cecilia VLAD
Mãdãlina MIHÃILÃ

The Renunciation to Punishment and the Postponed Application of Punishment – New Institutions Introduced in the New Romanian Criminal Code
Summary

In accordance with the European Union’s legislation and with the spirit of Human Rights, the new Romanian Criminal Code imposes a new vision: the accent goes from the protection of power attributes to the recognition and the protection of human rights.
Among the new institutions introduced by the Criminal Code we can mention the renunciation to punishment (art. 108) and the postponement of the punishment application (art. 109). The renunciation to punishment is a judicial way of individualization of punishment and it consists in the non application of punishment for crimes which were committed by offenders less dangerous who present a reduced social gravity. In order to choose this institution, the judge has to search first if the following conditions are accomplished:
a) the offence committed must be punished with jail;
b) the offender must not have criminal antecedents;
c) the offender will have to prove beyond doubt that he will behave himself even without the punishment;
d) the offender must recognize and pay the prejudice caused by the offence. The postponement of the punishment application is also a judicial mode of individualization of punishment which consists in the postponement of the punishment application for a certain period of time called trial-period. If the offender behaves during the trial-period, he may escape from the punishment. The article 109 from the Criminal Code instituted the following sine qua non conditions for the postponement of punishment application:
a) the offence committed must be sanctioned with prison punishment or with severe prison punishment under five years;
b) the offender must not have criminal antecedents;
c) the offender must pay the prejudice caused by the offence or he must be able to prove that he has the possibilities to pay it;

Top of page

ASPECTE CU PRIVIRE LA RESTRICŢIA FOLOSIRII POPRIRII ÎN URMÃRIREA SUMELOR DE BANI ÎN DREPTUL ROMÂNESC ŞI ÎN CEL COMPARAT

Drd. Ion REBECA
Judecãtor, Curtea de Apel Piteşti

Aspects of the Restriction to the Use of Garnishment in Following Money Amounts in Romanian and Comparative Law
Summary

Execution through garnishment of the amounts which the debtor recurrently receives from a third party, requiers some restrictions concerning the ratio pursued as an exception to the rule according to which the debtor is responsible for his debts with all present and future goods that constitute the general pledge of the creditors’ writtings.
The restrictions for the pursuit of these amounts are explained by protecting the purpose for which these are payed, that of the existing insurance of thepersons involved, as well as of those being in their maintenance.

Pentru raţiuni de ordin social, de la regula potrivit cu care debitorul rãspunde pentru datoriile sale cu toate bunurile prezente şi viitoare, dreptul de gaj general cunoaşte restricţii în cazul urmãririi salariului sau a altor venituri periodice plãtite debitorului.
Scopul sumelor plãtite periodic debitorului este acela sã asigure existenţa acestuia şi a persoanelor pe care le are în întreţinere, astfel cã, pentru a nu se denatura destinaţia sumelor plãtite nu pot fi urmãrire decât într-un anume procent, pentru anumite creanţe sau, în cazurile expres prevãzute de lege, nu pot fi urmãrire deloc.
Salariile şi alte venituri periodice se bucurã de un regim special în ceea ce priveşte urmãrirea şi în alte sisteme de drept.
În dreptul francez, pentru prima datã, restricţia urmãririi salariului prin poprire a fost reglementatã prin lege, în ianuarie 1895, pânã la aceastã datã protecţia acestor venituri fiind lãsatã la latitudinea judecãtorului.
Din anul 1860, printr-o interpretare extensivã a art.581 C. proc. civ., Curtea de Casaţie, recunoaşte tribunalelor dreptul de a popri în parte salariile ori de a le scuti de aceastã urmãrire, considerându-le creanţe alimentare.

Top of page

TRIMITEREA PREJUDICIARÃ ÎN FAŢA CURŢII DE JUSTIŢIE A COMUNITÃŢII EUROPENE

Judecãtor Ioana DRAGOMIR
Vicepreşedinte, Curtea de Apel Iaşi
Avocat stagiar George Augustin DRAGOMIR
Baroul Vaslui
Masterand Drept comunitar

Le renvoi prejudiciel à la Cour de Justice des Communautés Européennes
Résumé

L’art. 234 CE (177) permet aux instances nationales, au moment où elles sont saisir sur une cause qui comprend des problèmes de droit communautaire, de s’adresser à la Cour pour ce qui est de l’interprétation qu’elles doivent aux dispositions communautaires.
Ce mécanisme du renvoi préjudiciel institue un véritable dialogue entre le juge saisine national et le juge communautaire.

Art.234 CE (177) prevede competenţa Curţii de Justiţie a Comunitãţii Europene de a emite decizii preliminare referitoare la:
a) interpretarea prezentului tratat;
b) valabilitatea şi interpretarea actelor instituţiilor Comunitãţii şi ale BCE;
c) interpretarea statutelor organismelor înfiinţate printr-un act al Consiliului, dacã statutele prevãd altfel.
Dacã se ajunge cu o astfel de problematicã în faţa oricãrei instanţe sau tribunal dintr-un stat membru, în condiţiile în care considerã cã este necesarã o tranşare a chestiunii pentru a-şi putea da soluţia, respectiva instanţã sau tribunal poate solicita Curţii Europene de Justiţie sã se pronunţe în aceastã privinţã.
Dacã o astfel de chestiune apare într-un dosar aflat pe rolul unei instanţe sau al unui tribunal dintr-un stat membru şi, conform legislaţiei naţionale, nu existã nici o cale judiciarã de atac împotriva hotãrârilor acestora, atunci respectiva instanţã sau respectivul tribunal trebuie sã trimitã dosarul Curţii Europene de Justiţie. Articolul menţionat din cadrul Tratatului CE permite instanţelor naţionale, atunci când acestea sunt sesizate cu o cauzã ce cuprinde probleme de drept comunitar, sã se adreseze Curţii în privinţa interpretãrii pe care trebuie sã o dea dispoziţiilor comunitare sau în privinţa examinãrii validitãţii actelor adoptate de cãtre instituţii.

Top of page

II. DREPTUL INTERNETULUI LES DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET L’INTERNET :
TRADITION ET PERSPECTIVES DANS LE SYSTÈME JURIDIQUE ROUMAIN (I)

Maître de conférences Cãlina JUGASTRU

The Rights of Personality and the Internet: Tradition and Perspectives in the Romanian Legal System (I)
Summary

The evolution of the rights of personality in the Romanian legal system is marked not only by traditional elements, but also by the ever growing access to newforms of enabling information exchange on modern technological basis.
The legislative concerns have started to outline and have obviously been marked by clumsiness, inadvertences, discontinuity, determined by the lack of prior experience in this field. Gradually, the thoroughgoing study of Community directives and stipulations of other legal systems have led to an outline of the Internet’s legal framework in internal law.
Before the year 1990 (1), we do not encounter direct legislative references to the rights of personality. Prior to the year 1954 we can talk about the protection of certain rights, strongly linked to the individual, in the context of the reglementation regarding civil responsability or by means of penal dispositions (1.1). The year 1954 marks the endorsement of Decree no. 31 concerning physical persons and juridical persons, an act that speaks about non-patrimonial personal rights. This wording has been interpreted in the doctrine as being the embryo of legal protection of the personality’s rights (1.2).
After 1990 (2), the law specialists have shown open-mindedness and interest towards experience accumulated from other legislative systems. Between 1990 and 2001, simultaneously with disparate reglementation of certain rights closely linked to the individual, mostly in special laws, the legal framework of electronic communications took shape, including the Internet (2.1). The year 2001 has marked the endorsement and the voting of certain normative acts that point out the problem of private life, dignity, liberty of expression, the right to name, protection of personal data – this time with reference to virtual space (2.2). The project of the new Civil code is inspired by older normative acts, but also introduces elements of novelty in the landscape of the personality’s rights (3).
The rights of personality are not explicitly stated in the Romanian law of the Internet and maybe only at a certain level the individual’s prerogatives on his or her private life. However, one can say that the actual legislative package contains an embryo of the reglementation of the rights intimately attached to the individual in the virtual space, with evident openings to a complete gender enactment.
The first part of the study focuses on the regulation of virtual space in which is found one of the most important personality’s rights: the right to private life.

Top of page

RECONFIGURAREA NOŢIUNII DE «ÎNSCRIS» ÎN DREPTUL TEHNOLOGIEI INFORMAŢIILOR

Ioana OLARU
Notar public, Bucureşti

La reconfiguration de la notion d’„acte écrit” dans le droit de la technologie d’information
Résumé

La technologie de l’information a apporté des changements dans de nombreuses branches du droit, parmi les quelles aussi le droit civil, déterminant un processus continu d’ harmonisation des concepts traditionnels, pour que la sûreté du circuit civil, les institutions et les principes du droit soient respectés et gardent son rôle et son importance dans la nouvelle «société informationnelle». En dépit des difficultés techniques et juridiques, la dématérialisation dans le domaine qui fait l’objet de la présente étude, acquit, par étapes, les dimensions d’ une véritable «révolution», étant définie dans sa composante juridique comme une déchéance ou, selon le cas, un remplacement du support de papier avec celui électronique. Cette évolution nous relève la nécessité d’une réelle comparaison de l’inscrit et de la signature manuscrite avec l’inscrit et la signature électronique, pour trancher définitivement un éventuel rapport d’égalité et aussi les conditions où il naîtrait.
Nous embrassons dans notre démarche l’opinion que la signature électronique appartient d’une manière unique à l’inscrit électronique comme celle manuscrite appartient à l’inscrit sur le support de papier et que les pôles de ce raisonnement logique représentent l’inscrit de papier signé avec la signature manuscrite d’une part et l’inscrit électronique signé avec signature électronique d’autre part.
J’argumenterai dans cette étude que, dans la législation roumaine et des autres états, ignorant les différences et les particularités des systèmes nationaux de droit, se cristallise une nouvelle conception non seulement concernant l’inscrit mais aussi la notion de forme et qu’en dépit du fait que depuis tant de siècle l’inscrit a été confondu avec son support, on constate sans négation l’entrée en déclin du support et l’autonomisation de l’inscrit par rapport à celui-ci.
De même on constate qu’on ne peut pas parler de reconnaissance juridique dans la matière de l’inscrit électronique qu’en corrélation avec la notion de signature électronique. Il n’existe pas de document électronique à valeur juridique en absence de la signature électronique et plus restrictive d’une signature électronique étendue.

Top of page

III. ACTE NORMATIVE NOI EVAZIUNEA FISCALÃ ÎN LUMINA LEGII NR. 241/2005

Lector univ. dr. Cristina ONEŢ

The Tax Evasion in the Light of the Law No. 241/2005
Summary

The first theoretical assessments concerning the notion of fiscal evasion have been formulated by the public financial law doctrine in the inter-war period. With the installation of the communist regime in Romania this notion hasn’t been approached any more by the legislation or the doctrine of the period. A new regulation has been achieved through the Law No.87/1994 which contains also a definition of this notion.
The actual regulation of the combat measures of the fiscal evasion is answering to the new requirements of the objective reality of the Romanian contemporary society but renounces to define the concept of fiscal evasion and also do not refers to the notion of fiscal fraud.
It is obvious that some theoretical explanations remain in the charge of the doctrine sense in which we have shown some points of view expressed in the French doctrine. We also considered important to indicate some European regulations in this fields in order to facilitate the conceptual delimitation between the notions of fiscal internal and international evasion and fiscal fraud. The positive contribution brought by the Law No:241/2005 for the prevention and combat of the fiscal evasion refers to the fact that the operations and acts with compose this category are exclusively defined as crimes due to their high social danger degree.
Concerning the sanctions’ regime, we have formulated a series of critics but we also underlined the positive aspects brought by the Law No:241/2005 which makes a gradual application of the punishment possible varying with the prejudice caused to the public budget.

Unele dintre cele mai grave încãlcãri ale normei juridice, sub aspectul pericolului social, se concretizeazã în sãvârşirea de acte şi fapte de evaziune fiscalã având un conţinut specific.
La ora actualã legiuitorul nu mai înţelege sã defineascã conceptul de evaziune fiscalã, dar considerãm interesant de prezentat vechea definiţie cuprinsã în actul normativ recent abrogat. Astfel, evaziunea fiscalã era definitã ca fiind „sustragerea prin orice mijloace, în întregime sau în parte, de la impunerea şi de la plata impozitelor...

Top of page

IV. JURISPRUDENŢÃ REZUMATÃ JURISPRUDENŢA CURŢII EUROPENE A DREPTURILOR OMULUI

Selecţie şi rezumat: conf. univ. dr. Bianca SELEJAN-GUŢAN

1. Dreptul la viaţã. Violare
Natchova şi alţii contra Bulgariei, cererea nr.43577/98, soluţionatã prin hotãrârea Marii Camere a Curţii Europene a Drepturilor Omului din 6 iulie 2005. Starea de fapt
Reclamanţii, Anelia Natchova şi mama sa, Aksinia Hristova, precum şi Todorka Rangelova şi Rangel Rangelov, sunt cetãţeni bulgari de origine romã. Cauza de faţã priveşte uciderea, la 19 iulie 1996, a rudelor reclamanţilor, Kuncho Angelov (tatãl d-rei Natchova) şi Kiril Petkov (fiul familiei Rangelov), ambii având vârsta de 21 ani, de cãtre un membru al poliţiei militare, care încerca sã-i aresteze.
Domnii Angelov şi Petkov îndeplineau stagiul militar într-o divizie a armatei care construia blocuri de locuinţe şi alte proiecte civile. La începutul anului 1996, cei doi fuseserã arestaţi, pentru absenţe fãrã permisiune, în mai multe rânduri. La 22 mai 1996, domnii Angelov şi Petkov au fost condamnaţi la 9, respectiv 5 luni de închisoare. Amândoi mai fuseserã anterior condamnaţi pentru furt. La 15 iulie 1996, ambii au evadat de pe şantierul unde lucrau, pentru a se refugia acasã la bunica domnului Angelov. Nici unul dintre ei nu era înarmat. La 19 iulie 1996, şeful poliţiei militare din localitatea Vraţa, colonelul D., a trimis patru poliţişti militari, aflaţi sub ordinele comandantului G., pentru a-i aresta pe cei doi. Cel puţin doi dintre poliţiştii militari îi cunoşteau pe cei doi bãrbaţi sau mãcar pe unul dintre ei. Colonelul D. le-a spus poliţiştilor cã, „în conformitate cu regulamentul”, trebuie sã se doteze cu revolvere şi puşti automate şi sã poarte veste antiglonţ. De asemenea, i-a informat cã domnii Angelov şi Petkov erau „delicvenţi activi” – expresie folositã pentru a desemna persoane deja condamnate sau bãnuite cã ar fi sãvârşit infracţiuni şi care au evadat. Poliţiştii au primit ordinul de a recurge la toate mijloacele necesare pentru a-i aresta pe cei doi evadaţi.
În momentul în care poliţia militarã a ajuns la domiciliul bunicii lui Angelov, cei doi bãrbaţi au încercat sã fugã. Dupã ce au fost avertizaţi cã, dacã nu se predau, se va deschide focul, comandantul G. a tras asupra lor cu arma automatã. Cei doi au fost apoi transportaţi la spitalul din Vraţa, unde s-a constatat decesul. Un martor ocular a declarat cã, din cauza prezenţei nepotului sãu, minor, în zona unde au avut ...

Top of page

V. RESTITUIRI EVENIMENT EDITORIAL INTERBELIC

Conf. univ. dr. Constantin BUTIUC

În luna ianuarie 1928 apãrea în Italia lucrarea profesorului Enrico Ferri intitulatã “Principii de drept criminal”. În acelaşi an apare în România traducerea primului volum, pentru ca în anul urmãtor sã aparã tradus şi cel de-al doilea. Ediţia a II-a a apãrut în anul 1940, tot la Bucureşti, ca şi cea dintâi. Iniţiatorul apariţiei şi traducãtorul lucrãrii este Petre Ionescu-Muscel, avocat, doctor în drept şi diplomat al Institutului de Criminologie de la Universitatea din Roma. Enrico Ferri s-a nãscut în anul 1856 în San Benetto Po (Mantova) într-o familie modestã (tatãl era tutungiu). A studiat dreptul la Bologna, luându-şi doctoratul în 1877 cu teza “Teoria imputabilitãţii şi negaţiunii liberului arbitru” prin care îşi fãcea deja cunoscute concepţiile pozitiviste care aveau sã-i aducã celebritatea. A fost, pe rând, profesor la Universitãţile din Bologna, Siena, Pissa (unde i-a urmat cunoscutului Francesco Carrara) şi în cele din urmã la Roma. Timp de 10 ani, între 1895 şi 1905 a ţinut prelegeri la Universitatea din Bruxelles, precum şi la Şcoala de Înalte Studii Sociale din Paris. Este considerat, alãturi de Cesare Lombroso şi Rafaele Garofalo, fondator al Şcolii pozitiviste, ale cãrei concepţii au constituit o alternativã de-a dreptul revoluţionarã la cele ale Şcolii clasice.
A avut o activitate editorialã şi publicisticã remarcabilã, fiind redactor-şef al ziarului socialist “Avanti” şi fondator al revistei juridice “La scuola positiva”. Deşi discipol al lui Lombroso, a depãşit concepţia reducţionistã a acestuia, viziunea lui asupra fenomenului criminalitãţii fiind mult mai complexã, ceea ce rezultã cu prisosinţã din comunicarea prezentatã la cel de-al IV-lea Congres Internaţional de Antropologie Criminalã de la Geneva din 1896. Cu aceastã ocazie, a susţinut cã în categoria factorilor criminogeni intrã, alãturi de factorii antropologici, factori fizici, precum şi factori de mediu social, acestora din urmã acordându-le prioritate, ceea ce l-a şi condus la elaborarea “Legii saturaţiei”, conform cãreia orice fenomen social anormal (rãzboi, revoluţie, foamete etc.) produce o creştere bruscã a criminalitãţii. Fãrã îndoialã cã astfel de concepţii au determinat contemporaneitatea şi posteritatea sã-l considere fondatorul criminologiei sociologice.
Concepţia pozitivistã a lui Ferri, însumatã în peste patruzeci de lucrãri, este pentru prima datã fundamentatã în lucrarea publicatã în anul 1881 (care i-a adus şi consacrarea), intitulatã “Sociologia criminalã”.

 


Home Page | Scurt istoric si tematica | Consiliul stiintific si colegiul de redactie | Date de identificare | Contact | Site Map